Wortlaut

Fin 2005, les coûts du placement effectué par l'assurance-chômage (AC) ont passé de 5,2 à 5,7 %. Mais les coûts totaux étaient de 2 à 3 points de pourcentage supérieurs.

1. À combien s'élèvent exactement les coûts administratifs de l'AC (2000-2005)?

2. Pourquoi les coûts d'exécution de l'AC ont-ils augmenté de 0,5 %, soit de 30 francs par dossier ?

3. Pourquoi les coûts d'exécution de l'AC, qui a un statut de monopole, sont-ils plus élevés que ceux de l'assurance-maladie obligatoire ?

4. Selon le Conseil fédéral, dans quels domaines de l'exécution, du placement et de l'administration de l'AC pourrait-on réaliser le plus d'économies ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre les tâches des offices régionaux de placement à un examen approfondi, afin de déterminer les économies potentielles ?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour éviter les doublons dans l'exécution de l'AC ?

7. Le Conseil fédéral estime-t-il que les coûts du placement sont appropriés par rapport à la baisse du taux de chômage engendrée ?

8. Dans l'affirmative, de combien peut-on baisser le taux de chômage grâce au placement ?

9. Les coûts informatiques constituent une part importante des charges de l'AC. À combien s'élève l'ensemble des coûts informatiques de l'AC aux niveaux fédéral, cantonal et communal, et quelle est l'évolution prévisible ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le tableau suivant donne un aperçu des frais d'administration de l'assurance-chômage pour les années 2000 à 2005 (source : comptes annuels du fonds de compensation AC):

2000 ; 2001 ; 2002 ; 2003 ; 2004 ; 2005

Taux de chômage : 1.8 ; 1.7 ; 2.5 ; 3.7 ; 3.9 ; 3.8

Chômeurs : 71 987 ; 67 197 ; 100 504 ; 145 687 ; 153 091 ; 148 537

Demandeurs d'emploi : 124 633 ; 109 423 ; 149 609 ; 206 491 ; 220 508 ;

217 154

FA ORP/LMMT/ACt : 305.7 ; 277.5 ; 319.8 ; 360.8 ; 392.8 ; 405.4

FA CCh : 114.1 ; 106.5 ; 116.2 ; 135.0 ; 139.3 ; 146.1

FA AVS CdC : 13.5 ; 14.0 ; 14.3 ; 15.2 ; 15.4 ; 15.7

FA organe de compensation : 26.6 ; 32.3 ; 37.3 ; 39.3 ; 43.1 ; 40.1

TOTAL : 459.9 ; 430.3 ; 487.6 ; 550.3 ; 590.6 ; 607.3

Frais de projets MMT : 361.2 ; 323.2 ; 424.4 ; 591.6 ; 683.5 ; 679.7

Liste des abréviations

FA : indemnisation des frais d'administration (en millions de francs)

ORP : offices régionaux de placement

LMM : services de logistique des mesures de marché du travail

CCh : caisses de chômage

MMT : mesures de marché du travail

2. Les coûts des ORP sont limités par un plafond de crédit (voir ordonnance du 29 juin 2001 sur l'indemnisation des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage). Ces frais sont budgétés et remboursés conformément à l'article 3 de l'ordonnance précitée sur la base du nombre annuel moyen de demandeurs d'emploi (DE) inscrits dans le canton pendant la période de calcul. Pour l'année 2005, le plafond de crédit s'est élevé à 2200 francs environ par demandeur d'emploi. Il a été utilisé par les cantons à hauteur de 82 % environ. Si le nombre de demandeurs d'emploi inscrits auprès des ORP diminue (comme ce fut le cas en 2005), le plafond disponible est réduit conformément à la réglementation prévue par l'ordonnance. Or, les expériences ont montré que les organes d'exécution ont besoin d'un certain temps pour adapter leur infrastructure à la nouvelle situation (réduction de leurs effectifs, etc.). C'est la raison pour laquelle un recul du nombre de demandeurs d'emploi se traduit au début par une hausse des coûts moyens par cas.

3. Les frais d'administration de l'assurance-maladie ont atteint 997 millions de francs au total en 2005, soit 5,4 % des coûts globaux. Ceux de l'assurance-chômage se sont élevés pour la même année à 600 millions de francs (voir question 1), soit environ 8,4 % de l'ensemble des coûts de l'assurance. Les frais d'administration de l'AC ne peuvent toutefois être comparés à ceux du secteur de la santé, car l'assurance-chômage inclut dans ses frais d'administration plusieurs domaines d'activité qui, dans le secteur de la santé, sont imputés aux prestataires de services. Notons en particulier l'activité de placement et de conseil des ORP, de même que les activités de conseil fournies par les caisses de chômage.

4./5. L'efficacité des ORP est contrôlée périodiquement par des experts neutres. Selon les résultats de l'étude menée pour la période de 1998 à 2003, l'efficacité du placement s'est améliorée de plus de 22 %. En termes d'indemnités journalières, cette amélioration se traduit par des économies d'environ un milliard de francs pour 2003. Fort de ce constat, le Conseil fédéral est d'avis que le système actuel est efficace. Il existe certes encore des possibilités techniques de réaliser des économies par un abaissement du plafond d'indemnisation. Mais un plafond trop bas nuirait à l'efficacité du placement.

6. Le Conseil fédéral est d'avis que les processus d'exécution de l'assurance-chômage se déroulent selon une description suffisamment détaillée pour éviter les doublons. Ce sont les cantons et les partenaires sociaux qui sont responsables de la mise en oeuvre de la loi envers les assurés. Ils ont développé un système d'exécution conférant le placement des demandeurs d'emploi aux ORP et le versement des prestations aux caisses de chômage. S'il est vrai que, dans le domaine de l'assurance-chômage, certaines caisses sont gérées par les partenaires sociaux, cette solution n'engendre pour autant aucun doublon puisque toutes les caisses de chômage sont soumises aux mêmes conditions-cadres.

L'organe de compensation de l'assurance-chômage, qui est intégré au SECO, veille à une application homogène de la loi dans toute la Suisse et exerce la surveillance des organes d'exécution de l'assurance-chômage.

7. L'évolution du taux de chômage dépend largement de la conjoncture et de ses répercussions sur le marché du travail. C'est pourquoi le Conseil fédéral accorde une grande importance à l'efficacité du placement (voir réponse ad question 4) et à ses retombées bénéfiques non seulement pour l'assurance-chômage mais aussi pour les personnes touchées et l'économie en général. De ce point de vue, les moyens engagés sont en adéquation avec l'utilité du système. Le Conseil fédéral a néanmoins le souci permanent d'optimiser le rapport coûts/utilité. L'amélioration de 22 % de l'efficacité des ORP est le présage d'un l'impact positif sur le taux de chômage. Un milliard de francs économisés en terme d'indemnités journalières en 2003 correspond approximativement à une réduction du taux de chômage de l'ordre de 1 %. Sans l'activité des ORP, de nombreux demandeurs d'emploi auraient été bien plus longtemps sans travail au cours de ces dernières années, ce qui aurait eu des conséquences négatives pour l'assurance-chômage.

8. Ce sont avant tout les impulsions fondamentales des conditions politico-économiques et des décisions de l'économie qui influencent le taux de chômage et non l'exécution de la LACI. C'est pourquoi il faut combattre les causes du chômage sur le plan politico-économique. Comme déjà cité, l'engagement des moyens visant à remédier aux symptômes du chômage doit servir à mener une lutte efficace contre le chômage.

9. Les coûts informatiques totaux de l'assurance-chômage (organe de compensation et l'ensemble des organes d'exécution) se situent autour de 60 millions de francs par an. Environ 10 millions de francs par an sont actuellement budgétés pour le nouveau développement des deux systèmes (système de placement et système de paiement).

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.