Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- d'effectuer régulièrement (au moins tous les quatre ans) le test de l'égalité des salaires (Logib) dans l'administration fédérale ;

- de procéder, ce faisant, à des évaluations par département, le cas échéant par division ;

- d'élaborer et de mettre en oeuvre, sur la base des résultats de ces évaluations, des mesures propres à garantir le respect du principe "à travail égal, salaire égal";

- de soumettre les résultats des évaluations et les mesures préconisées à l'examen des partenaires sociaux.

Begründung

Logib (Lohngleichheitsinstrument Bund) est un instrument de contrôle de l'égalité salariale entre femmes et hommes mis à disposition par la Confédération. Il permet aux entreprises ayant au moins cinquante employés de contrôler leur politique salariale. Son utilisation ne requiert pas de connaissances spéciales. Si des différences de salaire inexplicables sont constatées, les analyses sont approfondies à l'aide d'autres outils afin de prendre, si nécessaire, des mesures pour réduire les discriminations salariales. L'outil de test Logib se fonde sur la même méthode que le BFEG a fait développer en collaboration avec la Commission des achats de la Confédération.

Logib mesure l'effet de certains facteurs sur le salaire : quelles sont les différences de salaire qui peuvent s'expliquer par des caractéristiques objectives de qualification comme la formation, l'ancienneté ou l'expérience professionnelle potentielle (facteurs de capital humain)? Quelles disparités relèvent de la position professionnelle et du niveau de qualifications requises (facteurs liés au poste de travail)? Quelle part demeure inexpliquée, et donc attribuable au sexe ?

Logib est un instrument d'évaluation proposé aux entreprises privées. En sa qualité d'employeur, la Confédération se doit de montrer l'exemple et de l'appliquer à sa propre administration. Les résultats des évaluations et des mesures seront discutés avec les partenaires sociaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le principe "salaire égal pour un travail de valeur égale" constitue le point cardinal de la politique salariale de la Confédération. Le système salarial de l'administration a été aménagé de sorte à ne permettre, en principe, aucune discrimination directe ou indirecte.

Le système informatisé BV Plus contient une large palette de données concernant la mise en oeuvre de l'égalité des salaires dans l'administration fédérale. Toutefois, l'utilisation du test Logib exige des unités administratives de la Confédération un travail de saisie supplémentaire, car le système BV Plus ne recense pas le nombre d'années de formation du personnel fédéral. Ce travail de saisie manuelle occasionne des coûts supplémentaires à la charge des unités administratives.

En application de ses instructions du 22 janvier 2003, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est de la compétence des départements et des directions d'offices de réaliser ou non ce test Logib. Il tient à relever que la réalisation de l'égalité des chances entre femmes et hommes est une tâche centrale de direction des unités administratives.

Le Conseil fédéral encourage les unités administratives à mener ce test de leur propre initiative, avec l'appui si nécessaire de l'Office fédéral du personnel. L'OFCOM qui a réalisé ce test en a tiré, chiffres à l'appui, qu'il n'existe pas, au sens étroit du terme, de discrimination salariale au sein de son unité administrative.

La journée annuelle de formation consacrée à l'égalité des chances, organisées conjointement par l'OFPER, les départements et le bureau fédéral d'égalité entre femmes et hommes, abordera ce sujet en profondeur en 2007.

Finalement, en proposant l'acceptation du postulat Graf 06.3029, le Conseil fédéral a démontré sa volonté d'accorder une attention accrue à l'application non discriminatoire du système salarial au sein de l'administration fédérale. Il prendra les mesures requises sur la base des rapports de controlling et de reporting que lui fournit régulièrement l'OFPER.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.