Wortlaut

Début 2006, de nouvelles données statistiques sur le nombre de naissances et d'interruptions de grossesse ont été publiées. Elles montrent que le taux de natalité reste très bas dans notre pays, en particulier chez les Suisses, et que, par ailleurs, le nombre officiel d'interruptions de grossesse a atteint un niveau préoccupant. On déplore depuis des années le nombre insuffisant de naissances dans notre pays, en raison principalement des problèmes qui se poseront en lien avec le financement des assurances sociales et le manque d'écoliers et de travailleurs. Cette évolution démographique préoccupante ne pourra pas être corrigée par un accroissement de l'immigration mais, à mon avis, par une amélioration de la protection des enfants qui ne sont pas encore nés, autrement dit par une limitation très stricte du droit à l'avortement, aujourd'hui pratiqué librement. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Pense-t-il aussi que le nombre extrêmement élevé d'interruptions de grossesse en comparaison du nombre de naissances aggrave considérablement le problème démographique dans notre pays ?

- Que pense-t-il de la contradiction fondamentale entre, d'une part, le droit constitutionnel de tout être humain à la vie (art. 10, al. 1, Cst.) et le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité (art. 11, al. 1, Cst.) et, d'autre part, le fait que d'innombrables enfants non nés soient tués en toute impunité ?

- Est-il prêt, dans l'intérêt de l'évolution démographique mais aussi de nos institutions, à réintroduire une protection absolue des enfants non nés et à poursuivre pénalement aussi bien le père que la mère des enfants qui sont tués avant leur naissance ?

- Est-il prêt à modifier les articles 118 à 120 du code pénal de sorte que les femmes enceintes en situation de détresse aient droit à une aide sociale publique leur permettant de passer ce cap difficile ?

Stellungnahme des Bundesrates

De l'avis du Conseil fédéral, il est problématique de lier le thème de l'interruption de grossesse avec celui de la démographie, qui met au premier plan des considérations socio-économiques. Derrière chaque interruption de grossesse se cachent des destins individuels et des décisions difficiles, touchant des valeurs éthiques et juridiques fondamentales. De plus, les chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique pour les années 2003 et 2004 indiquent un léger recul du nombre d'interruptions de grossesse depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, des articles révisés (art. 118-121) du code pénal suisse (CP). En comparaison avec les chiffres des années 70 et 80, qui n'étaient pas, il est vrai, collectés par la Confédération, on peut même constater une baisse nette d'environ un tiers. Durant la même période, l'excédent des naissances en Suisse s'est réduit de plus de deux tiers. L'aggravation des problèmes démographiques au cours des dernières années ne doit dès lors pas être attribuée aux interruptions de grossesse.

La Constitution fédérale, à l'article 10, al. 1, protège le droit à la vie de tout être humain ; mais ni la législation ni la jurisprudence n'ont déterminé avec précision le moment où l'effet protecteur du droit se met en oeuvre. Dans son avis du 26 août 1998 relatif à l'initiative parlementaire intitulée "Modification du code pénal concernant l'interruption de grossesse", le Conseil fédéral a constaté que l'étendue de la responsabilité relative à la protection de la vie en devenir ne ressort pas de la Constitution (FF 1998 p. 4734ss, 4738, avec renvois à la doctrine sous n. 6). La révision du code pénal (solution des délais), entrée en vigueur le 1er octobre 2001, procède à une pesée des intérêts entre la protection de la vie en devenir et d'autres droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie et le droit à l'autodétermination de la femme enceinte. Le 2 juin 2002, le peuple a accepté clairement cette révision par 72,2 % des voix, alors qu'il rejetait, par 81,7 % des voix, l'initiative populaire "pour la mère et l'enfant"; cette dernière prévoyait une interdiction étendue de l'interruption de grossesse. Même si la question de l'interruption de grossesse suscite toujours des opinions contrastées, le Conseil fédéral ne voit pas de raisons, à l'heure actuelle, de modifier la solution des délais en vigueur.

D'un point de vue économique, les ménages avec enfants supportent de plus grandes charges que les ménages sans enfant. Les premiers peuvent se trouver confrontés à des situations financières difficiles. Sur le plan fédéral, la modification (entrée en vigueur le 1er juillet 2005) de la loi sur les allocations pour perte de gain en cas de service et maternité (RS 834.1) contribue à une plus grande sécurité financière des mères. Les mères n'exerçant pas d'activité lucrative n'entrent toutefois pas dans le champ d'application de la loi. La loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse (RS 857.5) astreint les cantons à mettre en place des centres de consultation. En cas de grossesse, toutes les personnes directement intéressées ont droit à des consultations gratuites et à une aide (art. 1, al. 1) et sont informées de "l'assistance privée et publique sur laquelle elles peuvent compter pour mener la grossesse à terme" (art. 1, al. 2). Onze cantons prévoient en faveur des mères des contributions spéciales, selon les besoins ; le système s'inspire de celui des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI et les contributions sont versées durant six à 36 mois, suivant les cantons. Ces prestations, de même que l'assistance sociale en charge des cantons, les oeuvres de bienfaisance et les fondations forment aujourd'hui un réseau susceptible d'apporter une aide aux situations difficiles.

Réponse du Conseil fédéral.