Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à se conformer entièrement à la décision du Parlement et à assumer à long terme sa responsabilité de propriétaire de Swisscom ?

2. Lesquelles de ses récentes décisions au sujet de Swisscom doit-il à présent corriger, et comment juge-t-il notamment ses décisions quant aux activités de Swisscom à l'étranger ? Est-il disposé à exploiter le potentiel technologique de Swisscom et à le développer de manière à assurer au mieux le service universel dans l'intérêt de la population suisse ?

3. Maintenant que le chef du Département fédéral des finances (DFF) s'est acharné à poursuivre la stratégie de la privatisation sans envisager d'autres solutions, il y a lieu de se demander comment les compétences vont être réparties entre les différents départements s'agissant du dossier Swisscom. Vu la perte de confiance manifeste, il ne semble guère plus judicieux que le DFF conserve une partie du dossier. A quels départements ce dernier sera-t-il dorénavant confié, quelles seront leurs tâches et qui sera responsable de l'ensemble du dossier ?

4. Le président du conseil d'administration de Swisscom s'est avancé plus que de coutume dans cette affaire. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que le conseil d'administration respecte la décision du Parlement, qui va dans le sens opposé ?

5. La valeur boursière de Swisscom est d'environ 16 milliards de francs. Quelle est la valeur effective de l'entreprise si l'on chiffre tous ses actifs à leur valeur réelle (valeur d'amortissement et valeur de remplacement)?

6. Quelles installations et quelles activités de Swisscom sont fondamentales du point de vue de la sécurité au sens large (y compris les transferts de données)?

Begründung

En lui soumettant l'objet 06.025, le Conseil fédéral a demandé au Parlement la privatisation complète de Swisscom SA. Le 10 mai 2006, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière. Le 7 juin 2006, le Conseil des États a pris la même décision. Le Parlement s'est donc clairement distancié de la stratégie de la privatisation élaborée par le Conseil fédéral. Lors des débats dans les deux conseils, malgré les questions posées, il n'a pas été possible de déceler la suite que le Conseil fédéral entendait donner au dossier Swisscom en cas de non-entrée en matière. Il est d'autant plus nécessaire de clarifier les choses que le Conseil fédéral a donné, en l'occurrence, l'image d'une gestion chaotique. Il s'agit à présent d'éviter que cette affaire continue à nuire à Swisscom et de veiller à ce que le dossier soit géré dans l'intérêt de la population suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Dans son message du 5 avril 2006 (FF 2006 3613), le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'adopter les bases légales permettant de vendre l'ensemble des parts de la Confédération dans Swisscom SA. Les Chambres fédérales ont cependant décidé de ne pas entrer en matière tant lors de la session extraordinaire du Conseil national tenue en mai 2006 que lors de la session d'été 2006. Malgré cette décision, le Conseil fédéral pense qu'il faut agir, car les problèmes décrits en détail dans le message et liés à la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom restent entiers.

Les votes du Parlement et les interventions parlementaires (06.3246, 06.3302, 06.3306), qui ont été déposées à la suite de la décision de refus d'entrer en matière, montrent que le Parlement reconnaît également qu'il est temps d'agir. Le Conseil fédéral examinera donc les différentes options concernant la suite des opérations. Dans l'attente de cette discussion politique, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier sa politique ou les objectifs stratégiques assignés à l'entreprise.

3. À l'avenir, le dossier Swisscom continuera d'être géré en étroite collaboration par les deux partenaires égaux en droit que sont le département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le département fédéral des finances (DFF). Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de s'écarter d'un modèle qui a déjà fait ses preuves.

4. En vertu de l'article 717 CO, le conseil d'administration est tenu de veiller fidèlement aux intérêts de la société. S'il pense qu'une privatisation (partielle) serait bénéfique pour l'entreprise, il peut le faire savoir publiquement. En ce qui concerne la participation de la Confédération dans Swisscom, seule la législation fédérale est déterminante.

5. La capitalisation boursière de Swisscom SA (= nombre d'actions x cours boursier) s'élève à environ 24 milliards de francs. La part de la Confédération à cette capitalisation se monte à 62,5 %. Par conséquent, la valeur boursière de la participation que détient la Confédération représente environ 15 milliards. À la fin de l'année 2005, le total du bilan de Swisscom SA se montait à 13,4 milliards ; dans le bilan consolidé, les immobilisations corporelles de Swisscom étaient évaluées à 6 milliards. La valeur de remplacement de ces immobilisations serait une valeur purement théorique qui n'a aucune signification pour la direction de l'entreprise et qui ne figure, par conséquent, pas dans les comptes de Swisscom. En raison de l'évolution technologique, en effet, des investissements peuvent rapidement perdre de leur valeur et de leur utilité par rapport au moment où ils ont été faits (p. ex. centraux téléphoniques).

6. Du point de vue de la sécurité, il faut considérer les installations et les activités de Swisscom qui représentent une contribution indispensable à l'accomplissement du devoir de sécurité en cas de menace effective pour notre pays (cf. aussi rapport sur la politique de sécurité de la Suisse, Rapolsec 2000). Il s'agit d'infrastructures et de prestations nécessaires à la mise en alerte et à l'information de la population ainsi que de contributions à une communication performante et permanente entre les différents états-majors de conduite ainsi qu'entre les unités de l'armée et les autorités civiles. Les prestations correspondantes sont fournies en premier lieu par les filiales Swisscom Broadcast et Swisscom Fixnet.

Réponse du Conseil fédéral.