Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales d'une interdiction de la publicité sexiste.

Begründung

En Suisse, on ne compte plus les femmes assassinées par leur conjoint ou des amis, la violence domestique est un phénomène répandu dans toutes les couches de la société, et on découvre régulièrement des cas d'abus sexuels commis sur des enfants. Les hommes sont encore trop nombreux à considérer la violence à l'égard des femmes et des enfants comme une manière légitime d'imposer leur propre volonté. Les femmes et les enfants sont souvent considérés comme des objets dont les hommes peuvent disposer, et non comme des êtres humains.

La publicité sexiste favorise et légitime cette attitude. Si nous voulons juguler la violence dans notre société, nous devons aussi empêcher toute publicité sexiste.

En créant la Commission pour la loyauté, la branche de la publicité a certes institué un instrument qui traite notamment des plaintes déposées pour cause de publicité sexiste. D'après ses rapports annuels, les plaintes pour cause de publicité sexiste sont fréquentes, et de nombreux messages publicitaires ont été considérés comme sexistes. La commission peut certes se prononcer sur le contenu des messages publicitaires et obtenir l'arrêt d'une campagne, mais elle ne peut pas sanctionner les coupables. Il en résulte que, souvent, un message publicitaire sexiste bénéficie d'un regain d'attention parce qu'il a occasionné le dépôt d'une plainte auprès de la commission, ce qui fait précisément le jeu des publicitaires et peut même les inciter à transgresser les règles établies par la commission.

Le seul moyen d'enrayer ces pratiques consiste à interdire la publicité sexiste sous peine de sanctions. Je charge donc le Conseil fédéral de créer les bases d'une telle interdiction ; celle-ci pourrait très bien être conforme aux principes de la Commission pour la loyauté, qui a défini comme suit la publicité sexiste :

"Est notamment à considérer comme sexiste toute publicité dans laquelle une personne de l'un ou l'autre sexe :

- est présentée comme un objet de soumission, d'asservissement, etc.;

- est avilie par les images, les mots ou les sons ;

- n'est pas respectée d'autant plus qu'elle est à l'âge d'enfant ou d'adolescent ;

- est dégradée de façon sexiste, notamment du fait qu'il n'existe pas de rapport naturel entre elle et l'objet même de la publicité ou qu'elle sert uniquement d'élément d'accroche visuelle." (cf. principe 3.11)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La règle de la Commission suisse pour la loyauté (commission), qui déclare déloyale la publicité sexiste, constitue pour l'heure la seule réglementation dans ce domaine. Ce principe d'autorégulation appliqué par la branche publicitaire elle-même a jusqu'ici donné satisfaction. Pour tenir compte de la sensibilité accrue à l'égard de la publicité sexiste, la déléguée à l'égalité de la Ville de Zurich a été nommée membre de la commission en qualité d'expert. Depuis lors, la commission a une jurisprudence plus nuancée et ses décisions sont pleinement appliquées, à de rares exceptions près. Fondation financée par la branche publicitaire, elle a pour but de promouvoir l'autocontrôle de la publicité. L'évolution dans les pays de l'OCDE et de l'Union européenne va dans le sens d'une promotion et d'un renforcement de l'autorégulation et de l'autocontrôle par l'économie. Le Conseil fédéral approuve ces efforts qui sont conformes au principe de subsidiarité qui, pour résoudre les problèmes, tend à faire appel à l'autodiscipline des acteurs concernés plutôt qu'à des réglementations étatiques. Lorsque l'autorégulation et l'autocontrôle fonctionnent de manière satisfaisante - comme c'est le cas ici - il n'y a pas lieu de légiférer. Et ce d'autant moins dans le domaine du droit pénal qui, en vertu du principe de légalité, requiert une description aussi précise que possible des agissements répréhensibles. Le Conseil fédéral doute qu'il soit possible de concevoir une interdiction de la publicité sexiste suffisamment justiciable et pouvant être appliquée efficacement par les tribunaux. Il importe en outre de rappeler que, pour les personnes concernées, il est plus facile de recourir à la commission que de s'adresser à un juge. La procédure via la commission est d'ailleurs gratuite et la commission peut exercer, par le truchement de la fondation, une influence directe sur les responsables de la publicité, ce qui est plus efficace qu'une longue et onéreuse action pénale à l'issue incertaine. Il convient enfin de mentionner que prononcer une interdiction de publicité ou sanctionner par après des actions publicitaires revient à porter atteinte à la liberté économique, laquelle est protégée par le droit constitutionnel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.