Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour soumettre complètement la Poste à l'impôt.

Begründung

Actuellement seuls les profits de la Poste provenant des services libres sont soumis à l'impôt conformément à la loi sur la poste. Au contraire, dans tout le domaine de la desserte de base (service universel), la Poste n'est pas soumise à l'impôt, surtout celui des bénéfices. Compte tenu des bénéfices importants réalisés par la Poste, la présente réglementation s'avère choquante. En 2004 et 2005 - la Poste a annoncé à nouveau des résultats excellents pour le premier trimestre de 2006 -, les bénéfices annuels de la Poste se sont élevés à plus de 800 millions de francs suisses. Par ailleurs, l'année passée, pour la première fois, le financement de la desserte de base a été rendu public, bien que la Poste ait refusé de faire preuve de transparence comme le demandaient le Conseil fédéral et le Parlement. Ainsi 90 % du profit total réalisé par l'entreprise vient de la desserte de base (le monopole et les services non réservés). La Poste réalise donc plus de 700 millions de bénéfices provenant uniquement de la desserte de base, tous les coûts provenant du réseau d'offices postaux étant couverts. La présente situation ne devrait pas se modifier à l'avenir. Le service universel est massivement surfinancé. Même dans l'hypothèse d'une baisse du monopole à 50 grammes voire d'une suppression complète dudit monopole et de l'abolition du privilège fiscal injustifié en même temps qu'une baisse des tarifs, le financement du service universel avec la qualité que l'on connaît présentement et le réseau actuel d'offices postaux serait assuré. La Poste continuera à réaliser des bénéfices lui permettant de renforcer ses fonds propres et de créer pour sa caisse de pension des réserves de fluctuation. La Confédération et les cantons perdent ainsi chaque année des rentrées fiscales de plus de 200 millions de francs suisses en raison du privilège fiscal injustifié dont jouit la Poste. Ledit privilège équivaut dans les faits à une subvention qui ne s'avère plus nécessaire. Il a également pour conséquence une distorsion insoutenable de la concurrence en désavantageant les petites entreprises privées par rapport à la Poste.

Il existe un danger important que la Poste investisse les bénéfices issus du monopole dans de nouvelles activités risquées, notamment à l'étranger, ce qui ne serait pas le rôle d'une entreprise totalement en main de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 3 mai 2006, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de procéder à une révision de la loi sur la poste et de la loi sur l'organisation de la Poste. La procédure de consultation devrait avoir lieu en 2007. Cette révision permettra de redéfinir la réglementation du marché, l'objectif étant que le marché postal se développe de manière non discriminatoire et avec des règles du jeu uniformes. Par conséquent, la loi sur la poste devrait être remplacée par une loi sur le marché postal, créant les mêmes conditions pour tous les acteurs. À cette occasion, il conviendra également d'examiner la réglementation relative à l'assujettissement de la Poste à l'impôt.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.