Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de relever le taux d'intérêt minimal à 3,25 % lors de la prochaine révision du taux.

Begründung

À la baisse du taux d'intérêt minimal opérée ces dernières années pour cause de découvert financier des caisses de pension devrait répondre aujourd'hui une hausse au vu de l'amélioration de leurs comptes. Diverses enquêtes ont révélé en effet que les caisses de retraite avaient atteint un rendement de quelque 10 % sur leurs avoirs en 2005. Cette heureuse évolution devrait également profiter un tant soit peu aux assurés. La proposition de relever le taux à 3,25 % se fonde sur la moyenne mobile sur sept ans des rendements des obligations de la Confédération à sept ans, corrigée des performances obtenues sur d'autres placements. Cette formule a été examinée au sein de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé, le 13 septembre 2006, de laisser le taux d'intérêt minimal de la prévoyance professionnelle à son niveau actuel de 2,5 %. La raison principale de cette décision réside dans l'évolution plutôt négative des marchés au cours du premier semestre 2006, qui relativise le bon résultat de 2005. Le taux d'intérêt minimal doit être fixé avec prudence, afin qu'il puisse être atteint par l'ensemble des institutions de prévoyance (en moyenne et à long terme). La Commission LPP s'est également prononcée en faveur du maintien du taux d'intérêt minimal actuel par une claire majorité de 13 voix contre 6. Si une institution de prévoyance possède des réserves suffisantes, il va de soi qu'elle peut opter pour une rémunération supérieure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.