Wortlaut

Toutes celles et ceux qui sont convaincus que la formation et la recherche constituent pour notre pays une priorité s'engagent pour une croissance annuelle des dépenses fédérales dans ce domaine d'au moins 6 %, voire de 8 % pour la prochaine période 2008-2011. Il importe que ces moyens soient bien investis et surtout en coordination étroite entre la Confédération et les cantons, comme l'exigent d'ailleurs les nouvelles dispositions constitutionnelles adoptées massivement par les citoyens le 21 mai 2006.

Il est donc demandé au Conseil fédéral :

- de présenter au Parlement un message FRI 2008-2011 qui présente une version consolidée - Confédération/cantons - des financements consacrés à la formation et à la recherche pour la prochaine période de financement.

- d'informer le Parlement sur la manière dont la Confédération et les cantons entendent mettre en place - conformément au mandat constitutionnel - le pilotage de l'espace suisse de formation et des moyens financiers engagés pour le renforcer et le développer.

- de veiller à ce que les montants supplémentaires alloués par la Confédération dans le domaine de la formation et de la recherche n'entraînent aucun désengagement des cantons dans ce même domaine.

Begründung

Des montants financiers conséquents sont indispensables pour assurer et renforcer la formation et la recherche dans notre pays. En contrepartie, les autorités politiques doivent veiller à la bonne affectation des moyens financiers et éviter des désengagements de la part des cantons lorsque la Confédération augmente ses crédits. Les articles constitutionnels sur la formation acceptés par le peuple et les cantons le 21 mai dernier exigent désormais de la part de la Confédération et des cantons, une collaboration et une coordination très étroites. Le premier geste concret de cette coopération doit être le contenu dans le message du Conseil fédéral pour le financement du domaine FRI dans la période 2008-2011. Il est indispensable que le Parlement fédéral puisse connaître les éléments consolidés du financement du domaine, à savoir les contributions prévues par les cantons aussi bien que celles allouées par la Confédération. Par ailleurs, Confédération et cantons devront démontrer comment ils entendent appliquer les dispositions constitutionnelles et gérer ensemble l'espace suisse de formation plébiscité par le peuple et les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du rôle décisif que le domaine "formation, recherche et innovation" joue pour la prospérité du pays. Il donne à ce domaine une place prioritaire dans le plan financier des années à venir. Les orientations, les mesures et les ressources prévues dans ce domaine sont exposées en détail dans le message sur la participation aux programmes européens de recherche 2008-2013, dans le message sur la participation aux programmes européens d'éducation et de jeunesse 2008-2013 et plus généralement dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pendant les années 2008 à 2011.

Le message FRI 2008-2011 sera présenté d'entente avec les cantons. Dans l'esprit du nouveau régime constitutionnel dans le domaine FRI, plusieurs entretiens ont eu lieu au premier semestre 2006 entre les autorités fédérales et une délégation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur des positions divergentes de la Confédération quant aux priorités et aux ressources. Il importera que la Confédération ne soit pas seule à faire du soutien au domaine FRI une priorité, mais que les cantons s'y engagent de même, afin de constituer une base solide pour la planification et de futures ententes. Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé pour une croissance notable des dépenses fédérales dans le domaine FRI (croissance moyenne de 4,5 % par an). Les premières informations disponibles montrent que les cantons envisagent eux aussi, encore que dans des proportions variables, une croissance de ces dépenses. Il ne saurait donc être question d'un désengagement de la part des cantons.

Le Conseil fédéral a décidé le 5 juillet 2006 de prévoir au plan financier une croissance annuelle moyenne de 4,5 % pour les crédits du domaine FRI et il a chargé le DFI et le DFE de concevoir le message FRI 2008-2011 en conséquence. En même temps, le Conseil fédéral a chargé les deux départements de présenter, dans le message FRI, une révision de la loi sur la formation professionnelle et de la loi sur les hautes écoles spécialisées. Il attend des cantons qu'ils fassent également un effort financier accru dans le domaine FRI.

Parallèlement à la préparation du message FRI 2008-2011, l'orientation stratégique à long terme du système suisse des hautes écoles est développée conjointement par les cantons et la Confédération dans le projet "Paysage suisse des hautes écoles" et dans le contexte de l'élaboration d'une loi-cadre sur les hautes écoles.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.