Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, après les récents événements au Proche-Orient, de suspendre immédiatement tout commerce d'armes et toute collaboration militaire avec les parties en conflit dans la région, de ne plus accorder aucune autorisation d'exportation de matériel de guerre vers les Émirats arabes unis et d'interrompre l'achat de systèmes IFASS décidé dans le cadre du Programme d'armement 2005.

Begründung

En avril 2002, le Conseil fédéral avait gelé en grande partie le commerce d'armes et la collaboration militaire avec Israël en raison d'une escalade du conflit au Proche-Orient. Il les a repris l'année dernière en faisant valoir une évolution favorable de la situation dans la région. Il a notamment décidé, dans le cadre du programme d'armement 2005, d'acheter le système intégré d'exploration et d'émission radio (IFASS), fabriqué en partie en Israël. En dépit de l'opposition que cette acquisition soulevait, y compris au sein de la population (la pétition "Pour un moratoire dans la collaboration militaire avec les pays du Proche-Orient" a recueilli plus de 24 000 signatures [www.solidaires.ch]), l'achat de matériel militaire en provenance d'Israël a été accepté par les conseils.

Au vu des récents événements survenus au Proche-Orient, notamment de la guerre au Liban, une suspension immédiate du commerce d'armes et de la collaboration militaire avec Israël et les États voisins s'impose.

Le commerce de matériel de guerre dans la région, en particulier l'achat de biens d'armement en provenance d'Israël, met à mal la crédibilité de la politique de paix de la Suisse au Proche-Orient, mais compromet aussi sa politique extérieure et sa politique de sécurité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit attentivement et avec préoccupation l'évolution de la situation au Proche-Orient. Il estime toutefois qu'une interruption générale immédiate de toutes les livraisons d'armes et de matériel de guerre, ainsi que la cessation de toute collaboration militaire et technique avec une région dans son ensemble, constitueraient des mesures trop poussées.

La Suisse n'exporte pas de matériel de guerre à destination d'Israël ou d'États impliqués militairement dans un conflit avec Israël. Il n'y a donc pas de raison de soumettre des États ne prenant pas part à un tel conflit, comme les Émirats arabes unis, à un embargo qui pourrait être préjudiciable aux relations politiques et commerciales de la Suisse avec ces États.

Dans le cas d'Israël, la Suisse procède, pour l'essentiel, à deux acquisitions : le système intégré d'exploration et d'émission radio IFASS (une valeur de marché de quelque 150 millions de francs est placée en Israël, et répartie sur plusieurs années) et des tentes collectives de protection pour le système de décontamination ABC (valeur de marché équivalent à quelque 3 millions de francs). En ce qui concerne l'IFASS, le Conseil fédéral renvoie à son avis sur la motion 06.3462 du 2 octobre 2006 du groupe des Verts (Renoncer au système IFASS). Par ailleurs, les mandats confiés à des entreprises israéliennes dans le cadre des programmes d'armement de 1995 à 1999 sont, pour la plupart, déjà arrivés à échéance.

Une interruption des acquisitions courantes ou leur arrêt doivent, dès lors, être rejetés car un besoin militaire pour les systèmes en question existe indéniablement, car des attaques conventionnelles devraient pouvoir être prévenues et qu'un remplacement éventuel par des composants d'une autre provenance entraînerait de fortes dépenses, tant sur le plan technique que sur le plan économique. En outre, de 2002 à 2005, les contrats passés (dans les programmes d'armement de 1995 à 1999) ont également été prolongés.

Les contacts entre les représentants du DDPS et de l'armée suisse avec le ministère israélien de la défense ou les forces armées israéliennes dépend essentiellement de la concrétisation des acquisitions d'armement approuvées par le Parlement. Depuis le mois de mars 2005, ils se sont quelque peu intensifiés (en ce qui concerne leur fréquence et leur échelon hiérarchique), mais il faut tenir compte du fait que cette intensification s'est faite à partir d'un niveau très bas. Le Conseil fédéral, le DDPS et l'armée suisse gèrent ces contacts en examinant régulièrement les exigences de la politique de sécurité et les intérêts militaires.

Dans l'ensemble, il est à noter qu'en ce qui concerne les contacts militaires ainsi que les acquisitions et les exportations d'armement, les relations de la Suisse avec le Proche et le Moyen-Orient n'ont, en regard de la scène internationale, pas un degré de qualité et de quantité suffisant pour exposer tout particulièrement notre pays, voire pour porter atteinte à la crédibilité de sa politique étrangère et de sa politique de sécurité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.