Wortlaut

L'identification et la prévention efficace des dangers naturels sont des enjeux d'une importance vitale. Le réseau de transports, la forte densité de population et le besoin de nouveaux loisirs induisent une augmentation des risques liés aux dangers naturels. À cela s'ajoute le recul du permafrost et des glaciers, qui amène de nouveaux dangers. Les problèmes liés aux changements climatiques augmentent encore les incertitudes de la population. Dans ce contexte défavorable, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quels moyens financiers la Confédération devrait-elle mettre à disposition pour limiter les dégâts constatés chaque année et contribuer ainsi à une prévention efficace ?

2. La Confédération prévoit de réduire sa contribution à la prévention des dangers naturels à seulement 40 % en moyenne à partir de 2008. Sera-t-elle encore en mesure de mettre en oeuvre sa conduite stratégique en matière de prévention ? A long terme, une augmentation de sa participation à 50 % ne serait-elle pas plus appropriée, plutôt que de continuer à éponger des coûts récurrents liés aux intempéries ?

3. Après les inondations de 2005, le Conseil fédéral a chargé le DDPS et la Plate-forme nationale "Dangers naturels" (Planat) d'évaluer et d'améliorer les systèmes d'alerte et d'alarme. Où en est cette évaluation, très importante en matière de prévention ?

4. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'entretien des forêts est l'une des mesures les plus importantes et les plus efficaces en matière de prévention des dégâts liés aux intempéries ? Les moyens financiers dévolus à cette tâche ne devraient-ils pas être adaptés aux besoins actuels et, par conséquent, augmentés ?

Begründung

Au cours des dernières années, les intempéries de grande envergure se sont multipliées (1999, 2000, 2002, 2005), en Suisse comme ailleurs. Les coûts engendrés par ces événements ont atteint des montants sans précédent. Presque tous les deux ans, une nouvelle catastrophe naturelle aux conséquences dévastatrices se produit en Suisse ! Ces phénomènes ont été étudiés en détail. Les zones à risque sont connues. Il faut maintenant se demander si nous avons tiré les leçons qui s'imposent, mais aussi comment faire à l'avenir pour améliorer la prévention des dangers naturels à tous les niveaux.

Les moyens consacrés par la Confédération aux ouvrages et aux forêts de protection contre les dangers naturels ont déjà été considérablement réduits au cours des dernières années dans le programme d'allègement budgétaire. Dans le cadre de la RPT 2008 (réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons), la participation de la Confédération au budget de prévention contre les dangers naturels sera ramenée à 40 %. La Confédération sera-t-elle encore en mesure, à moyen terme, d'appliquer sa conduite stratégique dans ce domaine d'une importance croissante ?

Les concepts de protection, qui exigent un suivi à moyen et long termes, se sont avérés très efficaces. Des études ont démontré que les moyens investis dans la prévention des dangers naturels permettaient de limiter considérablement les dégâts. La prévention repose sur l'entretien des forêts de protection, les ouvrages de protection, des mesures organisationnelles, mais aussi sur des systèmes d'alerte et d'alarme. Quelles sont les perspectives dans ces domaines, à moyen et long termes ?

A titre d'exemple, le canton des Grisons possède 180 000 hectares de forêts, dont un tiers remplit des fonctions de protection. Pour garantir ces fonctions à long terme, il faudrait assurer l'entretien de 3000 hectares de forêts protectrices par an. Les moyens mis à disposition actuellement par la Confédération ne suffisent que pour 60 % de la surface des forêts ayant une fonction protectrice particulière. Ainsi, on est en train de prendre un retard difficilement rattrapable en matière d'entretien des forêts.

La maîtrise des intempéries de 2002 et 2005, dans le canton des Grisons ou dans d'autres cantons, a eu pour effet de retarder considérablement, voire d'empêcher la réalisation prévue d'ouvrages de protection. Les dépenses occasionnées par les dégâts ont entamé le budget ordinaire et entraîné un décalage entre l'exécution et la comptabilisation des projets ordinaires, retard qui se répercutera sans aucun doute sur les projets de prévention à venir.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour arriver à une réduction efficace des risques et à une protection des milieux naturels comparable sur tout le territoire, il faut combler les manques dans les mesures de protection et assainir les ouvrages de protection qui en ont besoin. Ainsi, pour réaliser les mesures préventives actuellement en projet dans les cantons, qui traduisent largement l'incidence des crues de 2005, la Confédération devrait débloquer chaque année 247 millions de francs non seulement pour la protection contre les crues, mais aussi pour la protection contre les avalanches, les chutes de pierres, les glissements de terrain et les laves torrentielles. Il faut souligner que les mesures de prévention planifiées par les cantons sont à l'état de liste que la Confédération n'a pas encore complètement analysée. Il faut étudier en particulier le mode de financement de la part des cantons. La nécessité, l'efficience et l'adéquation des moyens employés seront évaluées quand les projets seront présentés. Le plan financier prévoit actuellement 147 millions de francs par an.

Parallèlement, il faut s'assurer que les nouvelles utilisations du territoire n'augmentent pas le potentiel de dangers et prendre des mesures appropriées concernant aussi bien l'aménagement que les constructions (mise en oeuvre des cartes des dangers, mesures parasismiques sur les bâtiments, etc.), tout en sachant que le risque zéro n'existe pas.

2. Avec la RPT, la participation de la Confédération sera, à partir de 2008, de 40 % en moyenne des frais engendrés par les mesures de prévention des dangers naturels. Elle pourra exceptionnellement l'augmenter à 65 % du total des frais, par exemple si le reste des coûts est une charge insupportable pour le canton.

À la différence de la clé de financement, la NFA ne change rien aux compétences de la Confédération et des cantons dans le domaine des dangers naturels. La prévention reste donc une tâche commune aux cantons et à la Confédération même si cette dernière se charge de la conduite stratégique. Comme la conduite stratégique n'est pas liée au subventionnement des mesures de prévention, il n'y a aucune raison de présumer que la Confédération ne pourra plus exécuter sa tâche de conduite.

Dans le domaine financier aussi, mieux vaut prévenir que guérir. Toutefois, une hausse du taux des subventions fédérales n'amène pas automatiquement une augmentation du volume des mesures préventives réalisées. Pour ce faire, il faudrait procéder à une hausse absolue des moyens financiers.

3. En date du 30 mai 2007, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport final Owarna (optimisation du système d'alerte et d'alarme en cas de catastrophe naturelle) et arrêté plusieurs mesures qui en résultent.

4. Nombre de forêts sont une protection efficace contre des dangers naturels comme avalanches, chutes de pierres, glissements de terrains, laves torrentielles et crues. Mais c'est surtout contre des événements de faible et moyenne intensités que les forêts protectrices sont la mesure principale et la plus avantageuse. D'où l'importance primordiale des soins à leur apporter. Pour ce qui est des moyens financiers nécessaires, il faut se référer à la réponse à la question 1. L'impact des difficultés financières fédérales se montrera au cours des négociations RPT par canton.

La gestion intégrée des risques pour protéger contre les dangers naturels ne comprend pas seulement les soins aux forêts protectrices, mais aussi des mesures relevant de l'aménagement du territoire, de l'organisation et de la technique. La meilleure combinaison de mesures est déterminée au cas par cas. Il faut aussi tenir compte du fait que les forêts protectrices, à la différence des mesures techniques, fournissent des prestations à la collectivité qui vont au-delà de la protection de l'homme et des biens puisqu'elles permettent de maintenir la diversité biologique et de préserver les paysages.

Réponse du Conseil fédéral.