Wortlaut

Lors de l'élaboration du mandat de prestations des offices GMEB, les exigences suivantes seront impérativement prises en compte :

1. En vertu de leur responsabilité dans le domaine de la formation, les offices doivent assurer une offre de places de formation et d'apprentissage correspondant au moins à la moyenne. Lorsque les conditions prévues par la loi sur la formation professionnelle pour les places d'apprentissage ne sont pas remplies, ces dernières seront offertes par des centres de formation.

2. Afin d'assurer l'égalité des sexes, les activités des offices, notamment en ce qui concerne leur contenu, seront appréciées dans une perspective spécifique aux sexes.

Les rapports de gestion et les rapports des offices GMEB rendront explicitement compte de la manière dont ces exigences sont satisfaites.

Begründung

Bien que la responsabilité en matière de formation des offices et le respect de l'égalité des sexes dans leurs activités soient capitaux, quasiment aucun des mandats de prestations transmis aux commissions parlementaires n'en fait mention.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion concernant une offre suffisante de places de formation et le respect de l'égalité des sexes au sein de l'administration fédérale.

Lorsqu'il planifie, met en oeuvre et évalue ses propres décisions, le Conseil fédéral s'efforce d'optimiser le travail fourni par l'administration en tenant compte des réalités de la vie des femmes et des hommes ainsi que des conséquences de l'évolution démographique.

Dans son concept politique sur la formation professionnelle initiale dans l'administration fédérale, le Conseil fédéral a fixé certains principes stratégiques. Il y a défini des objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière de formation et une stratégie de mise en oeuvre des projets. Au cours des sept dernières années, il s'est efforcé d'accroître constamment le nombre de places d'apprentissage, qu'il a ainsi fait augmenter de 41 %. D'ici à fin 2011, le Conseil fédéral entend porter à 4 % le taux de personnes en formation au sein de l'administration fédérale. À la fin de l'année 2006, les unités administratives GMEB à elles seules employaient 203 personnes en formation, ce qui correspond à un taux de 3,9 % de leur personnel total. En outre, elles offrent des stages spécialisés pour les diplômés des hautes écoles spécialisées ou des universités. Le service spécialisé responsable du développement et de la mise en oeuvre du modèle GMEB offre lui-même deux places de stage.

Le Conseil fédéral encourage l'égalité des sexes par de nombreuses mesures. Il a publié des instructions pour assurer le respect de ce principe au sein de l'administration fédérale.

Conformément à l'article 5 de la loi sur le personnel de la Confédération, le Conseil fédéral informe chaque année les commissions de surveillance sur les objectifs visés et les progrès réalisés dans ces deux domaines. Ces rapports traitent aussi des unités administratives GMEB. L'accord avec les commissions parlementaires de surveillance sur la forme et le contenu de ces rapports ne remonte qu'au 12 juin 2006. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il faut d'abord procéder sur cette base.

Ces règles valant pour toutes les unités de l'administration fédérale centrale, il n'est pas nécessaire de les mentionner expressément dans les mandats de prestations des différentes unités GMEB.

Le Conseil fédéral examine systématiquement les concepts et les mesures afin d'en évaluer d'emblée les éventuelles conséquences. Vu le controlling qu'il a mis en place, il n'estime pas primordial pour l'instant de changer de méthode.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.