Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures adaptées aux risques pour prévenir les abus en matière de placements personnels effectués par les administrateurs des caisses de prévoyance professionnelle :

1. Les placements parallèles seront interdits.

2. Les placements personnels des administrateurs de fonds de prévoyance (ayant compétence pour faire des placements directs) seront, dans la mesure où ils auront été déclarés conformes aux dispositions légales, gérés sur un compte qui sera vérifié par l'organe de contrôle et par le conseil de fondation.

3. Les provisions, cadeaux et autres indemnités pécuniaires en relation avec la prévoyance professionnelle seront intégralement divulgués et seront portés au crédit des institutions de prévoyance.

4. La loyauté des administrateurs chargés de la gestion opérationnelle de la fortune sera activement vérifiée, dans la mesure où d'autres organes comme la CFB ne sont pas déjà chargés de cette tâche ; le reporting devra respecter des normes reconnues.

5. La législation et la surveillance garantiront que les responsabilités formelles et opérationnelles (lors de la délégation de décisions relatives à des placements, p. ex.) concordent.

6. Les membres responsables du conseil de fondation des caisses de retraites verront leur responsabilité engagée par la loi, afin qu'ils prennent les mesures qui s'imposent pour empêcher les conflits d'intérêts et qu'ils effectuent les contrôles nécessaires.

7. Les abus entraîneront des sanctions clairement définies.

Begründung

La législation visant à empêcher les abus dans la gestion de la fortune des fonds de prévoyance est aujourd'hui inefficace. D'importantes zones d'incertitude règnent dans un domaine sensible. Un bon nombre d'administrateurs de fonds de prévoyance du deuxième pilier ont accumulé des fortunes fabuleuses dont la provenance est restée jusqu'ici partiellement mystérieuse.

Il existe une zone d'ombre, où les abus paraissent quotidiens, avec des affaires et des développements qui restent en grande partie cachés au public et aux assurés en raison du secret bancaire. Pour que le deuxième pilier puisse regagner la confiance des assurés, le législateur doit créer des conditions claires et surveiller l'autocontrôle des caisses de retraite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve sur le fond l'orientation de la motion. Dans son message du 15 juin 2007 concernant la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, il propose donc différentes mesures.

S'agissant de la loi, l'article 53a LPP est précisé : il accorde au Conseil fédéral la compétence de régler comme jusqu'ici l'admissibilité de placements personnels et, désormais aussi, celle des avantages financiers. Les détails continueront à être réglés au niveau de l'ordonnance, ce qui présente entre autres l'avantage de permettre d'adapter plus rapidement les dispositions à de nouvelles situations.

Dans le message les mesures ci-après ont été proposées au niveau de l'ordonnance :

- L'interdiction des placements parallèles, c'est-à-dire le fait d'effectuer des placements simultanément aux transactions de l'institution de prévoyance.

- L'obligation impérative de transférer à l'institution de prévoyance tous les avantages financiers que des personnes ou des institutions obtiennent de tiers dans l'exercice de leur activité pour le compte de l'institution de prévoyance.

- L'obligation de déclarer par écrit à l'organe paritaire que les obligations de loyauté ont été respectées. Cette déclaration doit être remise par toutes les personnes et institutions chargées de gérer et d'administrer l'institution de prévoyance ou de placer et de gérer la fortune de prévoyance. Les indications figurant dans cette déclaration seront vérifiées par l'organe suprême ou par un organe mandaté par ce dernier.

- L'obligation pour les personnes concernées, dans le cadre de cette vérification, d'indiquer à l'organe de contrôle leur situation de fortune dans la mesure où cette indication est nécessaire pour prouver l'exactitude de la déclaration.

L'obligation d'intégrité et de loyauté des responsables de l'institution de prévoyance sera également inscrite dans la loi : toutes les personnes chargées de gérer et d'administrer l'institution de prévoyance doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable. La loi précisera en outre que ces personnes sont tenues de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés. Il incombera donc d'abord à l'organe suprême de prendre les dispositions adéquates. En cas de violation de cette disposition, les autorités de surveillance pourront plus rapidement prendre des sanctions. En outre, les infractions contre les dispositions relatives à la loyauté et aux conflits d'intérêts seront incluses dans la liste des actes punissables de l'article 76 LPP et, partant, poursuivies.

Le Conseil fédéral a déjà tenu compte des demandes formulées dans la motion lorsque c'était possible et judicieux. Il propose donc de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.