Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme national de mise en oeuvre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; ce programme définira notamment des mesures nationales visant à réduire toutes les émissions anthropiques qui ont des incidences sur le climat, y compris les instruments économiques, les mesures nationales visant à faciliter l'adaptation appropriée aux changements climatiques, les compétences institutionnelles en Suisse de même que la politique climatique suisse pour la période faisant suite à 2012, soit l'ère de l'après-Kyoto ; il s'inspirera des objectifs fixés par l'UE dans le but de réduire les émissions de CO2 de 15 à 30 % d'ici à 2020. Enfin, il définira les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Begründung

La Suisse doit mener une politique de protection du climat, car elle est non seulement coresponsable, mais aussi victime du réchauffement climatique. La multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes, les inondations, les glissements de terrain et les changements intervenus au niveau du permafrost et de la limite des chutes de neige mettent notamment en péril nos régions de montagne. Notre pays a un intérêt immédiat à élaborer un programme de mesures visant la mise en oeuvre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ainsi qu'une stratégie définissant sa politique climatique après 2012.

En outre, en ratifiant la convention précitée, la Suisse s'est engagée à élaborer un programme national contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques en tenant compte des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, ainsi que des mesures visant à faciliter l'adaptation appropriée aux changements climatiques (art. 4 al. 1 let. b de la convention précitée). Or, aucun programme allant dans ce sens n'a été élaboré jusqu'à présent.

La Suisse a aussi un intérêt immédiat à s'engager sur la scène internationale dans le domaine de la protection du climat afin d'obtenir une réduction réelle des émissions globales de gaz à effet de serre. Il est réjouissant à cet égard qu'elle ait invité les principaux pays à participer à une conférence préparatoire à Rüschlikon. La Suisse devrait compléter son engagement en formulant des propositions concrètes constructives et ambitieuses portant sur la future politique internationale en matière de protection du climat.

Cela fait des années que la Suisse et l'UE visent les mêmes objectifs en matière d'environnement. En tant que petit pays, la Suisse a donc grand intérêt à intensifier et à systématiser le dialogue sur l'environnement avec l'UE (cf. postulat du groupe socialiste 06.3287, Politique globale de l'environnement de l'UE). Notre pays ne peut donc pas rester à la traîne par rapport aux objectifs fixés par l'UE. A court terme, l'UE a pour but, en matière de politique climatique, d'atteindre les objectifs fixés dans le Protocole de Kyoto. A plus long terme, elle vise, d'ici à 2020, à réduire les émissions de CO2 de 15 à 30 % à l'aide d'une convention internationale efficace. En 2001, l'UE a formulé à cet effet une stratégie globale visant à améliorer la qualité de l'air, a adopté plusieurs directives et a instauré un commerce des droits d'émission.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a pour objectif de stabiliser la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un taux inoffensif. Des études scientifiques montrent que, pour ce faire, il faut baisser d'environ 80 % les émissions de gaz à effet de serre au cours du XXIe siècle par rapport à leur niveau actuel. Le Protocole de Kyoto oblige les parties contractantes à entamer des négociations pour que soient fixés jusqu'en 2005 des objectifs de réduction plus élevés pour l'après 2012. Ce processus avait débuté l'année dernière lors de la conférence des parties à Montréal. Il a abouti cette année à Nairobi lorsqu'a été précisé le programme des prochaines étapes de négociation. C'est pour préparer cette dernière conférence que la Suisse avait invité d'importants États à Rüschlikon en septembre 2006.

S'agissant de l'après 2012, c'est-à-dire au terme de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto, la loi sur le CO2 charge le Conseil fédéral de soumettre suffisamment tôt des propositions de réduction supplémentaire au Parlement. Par arrêté du 23 mars 2006, le Conseil fédéral a demandé au DETEC de rédiger un rapport sur le sujet. Les travaux de rédaction de ce rapport, qui devrait être livré fin 2007, constituent le fondement de la politique climatique du Conseil fédéral à moyen et à long terme. Il faut les faire concorder le plus exactement possible avec les progrès des négociations internationales sur le maintien après 2012 du régime climatique, tout en leur faisant suivre l'évolution dans les autres pays, en particulier concernant le négoce des droits d'émission. Au plan international, les négociations n'ont pas encore avancé au point que des objectifs concrets de réduction pour chaque pays aient été discutés. Pour ce qui est de l'élaboration des autres objectifs de réduction pour la Suisse, il importe avant tout de connaître les dernières perspectives énergétiques de l'Office fédéral de l'énergie qui seront livrées ces prochains mois.

Il est néanmoins déjà possible d'affirmer que les mesures d'adaptation aux changements climatiques gagneront en importance. On trouve des conclusions fondamentales pour les intégrer à la stratégie climatique du Conseil fédéral dans les résultats scientifiques du pôle de recherche national sur le climat ainsi que dans plusieurs études sur l'impact des changements climatiques sur l'économie suisse.

L'élaboration d'une stratégie globale de protection du climat est incontestée. Il serait toutefois prématuré de fixer des objectifs quantitatifs obligatoires dès maintenant. La discussion sur les différents objectifs possibles tenant compte des tendances nationales et internationales fera partie intégrante du rapport évoqué plus haut.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.