Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale qui, dans le cadre de la législation cantonale sur l'ouverture des commerces de détail et des entreprises de prestations de services, autorisera l'ouverture des commerces 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et réglera la protection des travailleurs.

Begründung

Cette réglementation permettrait aux cantons d'adapter les heures d'ouverture des magasins aux nouvelles habitudes de travail, de vie et de consommation dans les diverses régions du pays. Elle permettrait en outre d'atteindre le standard européen dans les régions où cela s'avère nécessaire, de telle sorte que les cantons frontaliers ne soient plus désavantagés par rapport aux pays voisins en matière d'heures d'ouverture des magasins. La Suisse ne peut pas se permettre de rester les bras croisés car, en Allemagne, la loi sur les heures de fermeture des magasins a été abrogée en raison de la réforme du fédéralisme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'existe pas de prescriptions au niveau fédéral en ce qui concerne les heures d'ouverture des magasins. Les restrictions posées en la matière par la législation fédérale ont trait à la protection des travailleurs et sont formulées dans la loi sur le travail (RS 822.11 ; LTr). La réglementation des heures d'ouverture des magasins à proprement parler est de la compétence des cantons ou des communes.

La loi sur le travail permet d'occuper des travailleurs du lundi au samedi entre 06.00 h et 23.00 h, cette plage horaire pouvant toutefois être avancée ou reculée d'une heure sous certaines conditions. Il n'est possible d'occuper du personnel la nuit ou le dimanche qu'après obtention d'un permis, exception faite des branches pour lesquelles l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail prévoit une autorisation générale (OLT 2 ; RS 822.112), comme c'est le cas pour les kiosques et les entreprises de services aux voyageurs (art. 26 OLT 2). L'adoption d'une disposition légale permettant aux cantons d'autoriser l'ouverture des commerces 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, impliquerait l'introduction de ladite disposition dans la loi sur le travail. Cette disposition pourrait avoir des répercussions pour d'autres branches, ce qui signifie qu'il faudrait revoir les dispositions de protection de la LTr dans leur totalité. Lorsqu'ils ont assoupli ou abrogé leur législation sur les heures d'ouverture des magasins, de nombreux cantons ont tablé sur le fait que les dispositions nécessaires à la protection des travailleurs figuraient dans la LTr. Un affaiblissement de cette protection pourrait par conséquent ne pas rencontrer un accueil favorable. Ainsi le peuple suisse n'a-t-il accepté que de justesse le 27 novembre 2005 la révision de la disposition légale concernant l'occupation du personnel le dimanche dans les centres de transports publics (révision acceptée par 50,6 % des voix). On ne saurait par conséquent retenir l'argument selon lequel il convient d'adapter les heures d'ouverture des magasins aux changements des habitudes de vie. Suite au résultat du référendum, le Conseil national a rejeté la motion 04.3437 (CER-E 02.422), "Etendre les possibilités de travailler le dimanche", au motif qu'une grande partie de la population ne souhaitait visiblement pas faire un pas supplémentaire sur la voie de la libéralisation.

La question de la concurrence des commerces étrangers ne se pose que pour le travail dominical. En effet, comme cela a été évoqué précédemment, la législation fédérale permet d'occuper du personnel sans restriction du lundi au samedi entre 6 et 23 heures. Dans cette plage, les cantons ont la compétence d'adapter leur réglementation sur les horaires d'ouverture des magasins aux besoins des entreprises de commerce de détail et de services qui sont confrontées à la concurrence d'entreprises étrangères bénéficiant d'heures d'ouverture plus étendues. En ce qui concerne la problématique du travail dominical, envisager une extension des possibilités d'occuper du personnel le dimanche est inopportun dans ce contexte aussi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.