Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures légales propres à garantir l'égalité de droit pour l'utilisation du téléphone portable ou du dispositif mains-libres au volant, dans le but d'assurer une sécurité optimale des usagers de la route.

Begründung

La loi interdit l'utilisation du téléphone portable au volant. Il a été prouvé que le fait de téléphoner en conduisant perturbe le conducteur ou la conductrice et l'empêche de se concentrer sur la circulation. Dès lors, beaucoup de conducteurs et conductrices contournent cette interdiction en utilisant un dispositif mains-libres. Or plusieurs études scientifiques récentes attestent que la conversation au moyen d'un dispositif mains-libres a le même impact au niveau de l'attention des conducteurs et conductrices qu'un taux d'alcoolémie de 0,8 pour mille. Cela signifie que le dispositif mains-libres comporte le même risque en termes de sécurité que l'utilisation du téléphone portable. Pour garantir l'égalité de droit et une sécurité routière optimale, le Conseil fédéral doit compléter la loi en prenant les mesures légales qui s'imposent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le conducteur d'un véhicule doit fondamentalement vouer son attention à la circulation. Il doit être en mesure de percevoir correctement la situation, d'agir en conséquence et de réagir rapidement et adéquatement aux événements imprévus.

Or, diverses sources de diversion peuvent réduire son attention. Les activités qui ne la détournent généralement pas ou que peu sont tolérées par la loi (par exemple écouter la radio, discuter avec les passagers), d'autant que le législateur contreviendrait au principe de proportionnalité en interdisant toutes les sources possibles de diversion.

Selon l'étude de l'Université de l'Utah parue en juin 2006, "A Comparison of the Cell Phone Driver and the Drunk Driver", celui qui utilise le téléphone mobile ou le dispositif mains-libres au volant se trouve dans une situation similaire à celle du conducteur dont l'alcoolémie est de 0,8 pour mille. Cette recherche a porté sur 25 hommes et 15 femmes âgés de 22 à 34 ans ; ces personnes ont piloté dans un simulateur, une fois sans aucune source de diversion, une fois en communiquant au moyen du téléphone portable, puis en téléphonant avec le dispositif mains-libres et finalement après avoir consommé de la vodka.

Selon les conclusions de l'étude, tant le fait de téléphoner avec ou sans dispositif mains-libres que l'état d'ébriété réduisent l'attention, c'est-à-dire la capacité de réaction, ce qui entraîne à chaque fois un risque d'accident accru. Au niveau du comportement, on a observé des différences marquées entre les deux cas, les écarts restant toutefois minimes entre le téléphone portable et le dispositif mains-libres.

Cependant, cette étude n'a qu'une portée limitée, car elle ne comprend pas d'analyse complète des effets sur la conduite et elle examine exclusivement des aspects partiels comme l'effet de diversion sur les automobilistes circulant sur l'autoroute. En revanche - fait évident et décisif - le conducteur ne dispose plus de ses deux mains pour conduire dès lors qu'il téléphone sans dispositif mains-libres et doit tenir un appareil portable. Outre l'effet de diversion, sa capacité de manoeuvrer est alors restreinte. Par exemple, il n'est plus guère en mesure d'actionner le clignoteur quand il oblique ; pire encore, il est dans l'impossibilité de manier correctement le volant et d'accomplir des manoeuvres d'évitement rapides et précises en cas d'urgence.

Le droit en vigueur tient compte de ces aspects. S'agissant des conversations téléphoniques au volant, il les différencie non seulement en fonction du danger de diversion qu'elles présentent, mais aussi selon le degré de restriction de la capacité de manoeuvrer. Cette dernière est garantie avec un dispositif mains-libres, alors qu'elle ne l'est pas avec un téléphone portable.

De l'avis du Conseil fédéral, il faut donc rejeter une interdiction complète des moyens de communication au volant. Une telle mesure aurait par ailleurs des conséquences considérables sur des secteurs économiques tout entiers, comme les transports, les entreprises de taxi et l'ensemble des services d'intervention, puisque les chauffeurs dépendent souvent en pareils cas d'une liaison rapide, par exemple avec une centrale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.