Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases juridiques nécessaires à la création d'un fonds pour la restructuration industrielle et l'innovation technologique dont les buts sont d'une part, de soutenir les changements structurels de notre industrie par des mesures actives d'accompagnement aussi bien sur le marché du travail qu'en matière de politique régionale et d'autre part, de favoriser une politique technologique active permettant des investissements à long terme par exemple dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, de l'agriculture et des transports publics.

Ce fonds est alimenté par les recettes extraordinaires de la Confédération.

Begründung

Les changements structurels en cours s'effectuent dans un environnement difficile où les performances boursières à court terme remplacent les objectifs financiers à long terme. Les seules forces du marché ne sont pas à même de répondre correctement aux défis sociaux, écologiques et régionaux de ces changements structurels. Il est donc impératif d'agir non pas pour soutenir les "canards boiteux" de l'industrie mais pour accompagner les restructurations industrielles indispensables par des mesures relevant aussi bien des politiques du marché du travail, sociales, de formation, de promotion économique notamment des PMI/PME, d'égalité des chances entre femmes et hommes que régionales.

En premier lieu, il s'agit de mener une politique technologique active favorisant une restructuration industrielle qui évite des ruptures brutales dans la chaîne des valeurs d'une branche industrielle dues à des concentrations ou fusions intempestives mettant en danger l'existence même de PME. Une telle politique technologique doit également induire des changements favorables à l'environnement et créateurs d'emplois.

Cette politique technologique active devrait permettre également d'améliorer les conditions-cadres de l'économie par exemple.

- en aidant à la création de réseaux universitaires d'excellence,

- en promouvant les investissements dans les domaines de l'énergie et de l'environnement ; des investissements qui ne sont pas toujours rentables à court terme mais s'inscrivent dans une perspective de développement économique durable.

La Suisse connaît déjà certains instruments dédiés à une telle stratégie, mais ils sont soit soumis à la pression des économies budgétaires soit affaiblis par un fédéralisme peu coopératif. Il manque par ailleurs, du capital d'amorçage (seed), complétant le capital-risque et le capital-développement. C'est pour ces raisons que nous proposons la création d'un fonds de restructuration industrielle et d'innovation technologique alimenté par les recettes extraordinaires de la Confédération. Il nous apparaît plus judicieux d'un point de vue économique et social d'utiliser ces recettes extraordinaires à financer une politique technologique active induisant des investissements dans une perspective de développement durable que de réduire simplement la dette de l'État fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la Deuxième Guerre mondiale, des mesures importantes allant dans le sens souhaité par l'auteur de la motion ont été mises en oeuvre. Dans le domaine de l'innovation, il convient notamment de mentionner les mesures prévues dans la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque ainsi que les subventions accordées par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pour encourager la recherche axée sur la pratique. Le Parlement a transmis la motion Noser 04.3688 que le Conseil fédéral avait proposé d'accepter et qui charge ce dernier d'améliorer la position de la CTI en sa qualité d'agence nationale pour la promotion de l'innovation.

L'opinion de l'auteur de la motion selon laquelle les forces du marché ne suffisent pas, à elles seules, à réagir aux défis sociaux, écologiques et régionaux liés aux changements structurels, doit être mise en balance avec le refus, au cours des années quatre-vingt, de la garantie contre les risques à l'innovation par lequel le peuple suisse a fixé des limites à l'intervention de l'État dans les changements structurels.

Il y a relativement peu de temps, l'OCDE a également montré que l'encouragement des transformations structurelles présente au moins une utilité comparable au soutien direct de l'innovation. La demande exprimée dans la motion d'une création de "réseaux universitaires d'excellence" correspond par exemple aux pôles de recherche nationaux et aux programmes de recherche ainsi qu'aux centres de compétence des HES en matière de recherche.

Pour ce qui concerne la politique régionale, les instruments mis en place apportent une contribution à l'atténuation et à l'accompagnement des changements structurels. Il est prévu que la nouvelle politique régionale entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Enfin, un réseau de protection sociale important a été mis en place et développé. L'assurance-chômage a, par exemple, été rendue obligatoire et a été complétée ultérieurement par des mesures actives. Ces dernières augmentent les chances de réinsertion des personnes sans emploi et, en particulier, des employés victimes de mesures de restructuration industrielle.

Comme prévu dans le concept du frein à l'endettement, le Conseil fédéral entend attribuer les recettes extraordinaires futures (provenant de la vente d'actions, de patentes ou de concessions) à la réduction de la dette fédérale. L'amélioration de la santé des finances publiques apporte une contribution indirecte à l'atténuation des changements structurels étant donné qu'elle constitue une condition-cadre importante pour un développement prospère de l'économie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.