Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de modifier les lois et les ordonnances idoines pour que les objectifs suivants puissent être atteints :

1. dissocier la maturité professionnelle commerciale de la formation commerciale de base ;

2. attribuer le certificat fédéral de capacité en cas de réussite de la maturité professionnelle ;

3. délivrer le certificat fédéral de capacité selon la procédure appliquée dans les autres formations professionnelles, à savoir sur la base de la formation professionnelle en cas de réussite de la maturité professionnelle commerciale.

Begründung

La formation commerciale connaît un régime dans lequel la formation de type E (formation de base élargie) est couplée à la maturité professionnelle commerciale. Dans ces conditions, on ne peut réussir cette dernière que si l'on réussit aussi la première. Cependant, il n'y a pas de corrélation entre les branches proposées dans ces deux filières, si bien qu'il faut procéder à une conversion des notes.

L'une des conséquences de cette conversion est qu'un candidat peut théoriquement réussir la maturité professionnelle, plus difficile, mais, parallèlement, ne pas obtenir le certificat fédéral de capacité de type E. Si ce cas de figure se produit, le candidat au sens de l'ordonnance sur la maturité professionnelle ne reçoit pas son certificat de maturité professionnelle même s'il répond aux exigences en la matière parce qu'il doit être titulaire d'un certificat fédéral de capacité. Réussir la formation plus difficile ne suffit donc pas pour que la formation de niveau inférieur soit considérée comme étant réussie elle aussi.

Dans la formation professionnelle, la formation de base et la maturité professionnelle ne sont couplées que dans le domaine commercial. Partout ailleurs, elles ne le sont pas. Le certificat est l'aboutissement de la formation professionnelle, et la maturité professionnelle est considérée comme une formation supérieure. Avant l'instauration de la nouvelle formation commerciale de base (NFCB), la formation de base et la maturité professionnelle étaient compatibles sur le plan des contenus, et il n'y avait pas de problèmes de conversion.

L'auteur du présent postulat estime qu'il est judicieux, dans ce domaine, de redonner à la formation professionnelle commerciale le même statut que les autres formations professionnelles en dissociant de nouveau la maturité professionnelle commerciale de la formation commerciale de base.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le couplage de la formation professionnelle initiale et de la maturité professionnelle s'appuie sur l'ordonnance sur la maturité professionnelle. Aussi bien cette ordonnance que le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage d'employé de commerce sont actuellement en révision. Le Conseil fédéral est prêt à examiner la requête de l'auteur du postulat dans le cadre de ces réformes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.