Négociations commerciales. Prise en compte de la protection de l'environnement, des animaux et de la santé
06.3534 · Motion · 2006-10-05
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la Suisse fasse dorénavant en sorte que la protection de l'environnement, des animaux et de la santé des consommateurs soit prise en compte lors des négociations commerciales. Il veillera notamment à ce que, pour des raisons dues à la protection des animaux, les négociations en cours avec l'UE abordent la question de l'interdiction des transports d'animaux.
Begründung
Jusqu'à présent, la protection de l'environnement, des animaux et de la santé n'était pas un argument de poids dans les négociations commerciales, mais passait plutôt pour un obstacle déguisé au commerce. Ainsi, le thème de la protection des animaux n'a jamais été abordé dans le cadre des négociations avec l'UE. Pourtant, en Suisse, les exigences et les attentes de la société s'agissant de la protection de l'environnement et des animaux ainsi que de la politique de la santé sont souvent plus élevées que la moyenne européenne.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.