06.3539 · Motion · 2006-10-05
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de prendre, sur le plan institutionnel et sur le plan des procédures, les mesures qui mettront en phase les activités déployées et les déclarations faites à l'étranger par ses membres avec les objectifs déclarés de la politique extérieure du pays.
Begründung
De plus en plus souvent, les membres du Conseil fédéral ont des contacts directs avec les gouvernements étrangers et leurs ministres. Ce faisant, ils risquent de donner trop d'importance aux affaires du département qu'ils dirigent et partant de négliger les intérêts supérieurs de la politique extérieure du pays. Leurs déclarations, qu'elles soient privées ou officielles, sont toujours considérées par nos partenaires étrangers - et à juste titre - comme étant celles de la Suisse officielle. D'où la nécessité pour le Conseil fédéral de préparer soigneusement et de coordonner entre elles toutes les activités de ses membres qui touchent de près ou de loin notre politique extérieure, laquelle ne saurait être crédible que si nos partenaires étrangers perçoivent qu'elle est faite d'une seule pièce. À cet effet, le Conseil fédéral créera un meilleur cadre institutionnel et des processus rigoureux.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
La responsabilité principale dans la conduite de la politique extérieure et l'assurance de sa cohérence relèvent du Conseil fédéral. À cette fin, le DFAE, en collaboration avec les autres départements, soumet régulièrement au Conseil fédéral des stratégies par pays et d'autres bases de décisions. En principe donc, les instruments existent pour assurer la cohérence et la coordination des activités de politique extérieure.
Actuellement, dans le cadre de la réforme de l'administration fédérale (projet transversal "Élimination des doubles emplois", projet partiel "Relations extérieures"), des mesures sont à l'étude visant à renforcer encore la cohérence et la coordination. En ce sens, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.