Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de développer des concepts et des instruments stimulant chez les travailleurs migrants l'affectation volontaire des fonds renvoyés au pays (rémittences) vers la création d'emplois répondant aux exigences du respect des individus au sens de la campagne de l'OIT sur le travail décent.

Begründung

Le Conseil fédéral, en réponse à mon postulat 05.3532, indiquait que le volume des sommes d'argent envoyées dans leur pays d'origine par des immigrés et des personnes au bénéfice d'un permis d'établissement (rémittences) a fortement augmenté ces dernières années. Ces fonds représentent pour de nombreux pays en développement une importante source externe de financement et de revenu. Ils sont alimentés par la progression des migrations internationales et de la mobilité des capitaux, dont ils sont également le reflet.

Il relevait aussi que pour la Suisse, le SECO a, dans le cadre de la coopération économique avec les pays en développement et les pays en transition, lancé récemment une étude sur les envois vers la Serbie et le Montenegro. Cette étude vise notamment à avoir une vue d'ensemble de l'utilisation des sommes transférées dans les pays bénéficiaires. Ces informations devraient permettre d'identifier des approches visant à accroître l'effet des envois d'argent sur le développement, tant en ce qui concerne le pays bénéficiaire (p. ex. renforcement du secteur financier, amélioration de l'accès aux prestations financières) que la Suisse (p. ex. abaissement des coûts des transferts grâce à une plus grande transparence concernant les structures des prix et les entreprises gérant les opérations de paiement).

Toutefois, il apparaît aussi que par des programmes de soutien à la création d'emploi ou d'infrastructures, comme celui "tres por uno" développé au Mexique, il est possible de promouvoir une affectation volontaire partielle des rémittences vers l'investissement plutôt que vers la consommation immédiate, même si celle-ci reste indispensable pour permettre aux familles restées au pays de ne pas sombrer dans la misère noire.

Des instruments de même nature, développés dans le cadre de la coopération au développement, accompagné d'un suivi local, peuvent certainement stimuler la création d'emplois respectueux de la dignité humaine et s'inscrivant dans les exigences posées par l'OIT dans sa campagne relative au "travail décent" à travers le monde, comme instrument de lutte contre les effets néfastes de la globalisation.

C'est aussi dans cette perspective que la coopération économique suisse doit s'inscrire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis qu'un engagement de la Suisse dans le domaine des rémittences doit éviter d'empiéter sur les droits des travailleurs migrants et se tenir au cadre de la coopération économique au développement.

Les résultats de l'étude mentionnée dans le développement du postulat, concernant les transferts de fonds vers les pays balkaniques, seront disponibles début 2007. Cette étude mérite encore un examen approfondi. Sur cette base, des stratégies et des instruments seront mis au point dans le cadre de la coopération économique au développement, avec pour objectif d'améliorer l'efficience et d'abaisser les coûts de ces transferts de fonds grâce à une information plus transparente sur les différents prestataires et services offerts en Suisse. Par ailleurs, il faut soutenir les banques locales dans les pays balkaniques pour qu'elles puissent offrir des conditions d'épargne et d'investissement attrayantes. L'idée est d'encourager l'utilisation volontaire de ces fonds dans des investissements productifs et de créer ainsi des emplois sur place, en prêtant une attention particulière au travail décent.

Lors du dialogue de haut niveau sur la migration et le développement qui s'est tenu dans le cadre de l'ONU les 14 et 15 septembre 2006, la délégation suisse a joué un rôle actif dans la discussion sur les questions relatives au flux des fonds en retour des migrants.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.