Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à promouvoir concrètement, l'implication et la participation de la société civile dans les États partenaires dans le cadre des consultations et des négociations relatives aux accords multilatéraux, mais aussi aux accords bilatéraux, qui ont une implication économique et sociale. Il proposera la mise en place de procédures de consultation de la société civile applicables symétriquement dans les États en négociation.

Begründung

Il est incontestable que l'existence et la participation active de la société civile dans le débat politique, économique et social d'un État, est la garantie d'un important espace d'expression et d'un fonctionnement vigoureux de la démocratie. Sous l'angle politique, une société civile vivante et présente dans le débat assure le maintien à l'agenda de préoccupations sociales, économiques ou environnementales que le pouvoir politique, voire les partis politiques, pourraient avoir tendance à escamoter. De plus, elle s'investit dans le suivi des engagements pris par les autorités administratives et politiques afin de défendre les intérêts sectoriels ou transversaux protégés par les engagements fondamentaux internationaux, la Constitution ou la législation des États.

Le rôle essentiel de la société civile est reconnu par le Conseil fédéral, aussi dans le cadre de la politique extérieure. C'est le cas en matière de forums thématiques internationaux - l'exemple le plus abouti reste celui du Sommet mondial de la société de l'information (SMSI) où la Confédération a oeuvré pour une participation de la société civile en tant que partenaire à part entière. C'est le cas aussi en matière de négociations d'accords internationaux multilatéraux ou bilatéraux, dès lors qu'au-delà de la discussion des mandats de négociation au sein des commissions du Parlement, les syndicats, les organisations de consommatrices et de consommateurs, les mouvements de solidarité avec le Sud, voire les mouvements de protection de l'environnement ont la possibilité de faire valoir leur point de vue. Toutefois, celui-ci n'est que trop rarement retenu dans la définition de l'axe d'orientation de la politique extérieure, notamment en matière économique et commerciale.

La mise en oeuvre de politiques publiques favorisant tout particulièrement les conditions de travail décent sous l'angle économique, social et environnemental, combattant les effets néfastes de la globalisation dans les pays partenaires de la Suisse, au Nord comme au Sud, passe aussi par l'existence d'une société civile vivante ayant droit d'expression et de participation au débat politique. Il appartient ainsi à la Suisse, souvent citée comme modèle de démocratie, de mettre en place des instruments symétriques permettant le développement de la société civile la où elle est inexistante ou faible et sa participation effective dans les processus de négociation d'accords internationaux.

Cette démarche s'inscrit dans la politique générale de la Suisse en matière de renforcement à l'échelon international des droits fondamentaux de la personne, des droits civils et civiques comme des droits sociaux, économiques et culturels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 184 Cst., le Conseil fédéral est, sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale, chargé des affaires étrangères et de la négociation des traités, qu'il soumet à l'approbation du Parlement. Par ailleurs, les cantons sont associés, conformément à l'article 55 Cst., à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels. Lorsqu'ils sont directement concernés, les cantons peuvent être également associés de manière appropriée aux négociations internationales.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de la société civile. Aujourd'hui, les politiques économiques extérieure et nationale au sens classique se développent sous l'effet d'interactions réciproques toujours plus marquées et leurs liens avec d'autres domaines de la politique sont manifestes ; dès lors, le Conseil fédéral est parfaitement conscient de la nécessité de donner une large assise à sa politique économique extérieure.

Les négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre du cycle de Doha en offrent un bon exemple. Lors de la préparation des conférences ministérielles de l'OMC, le Conseil fédéral assure depuis de nombreuses années une information transparente au sujet de la représentation des intérêts suisses. Le Parlement est tenu au courant de l'état des négociations par l'intermédiaire de ses commissions, tandis que les syndicats, les représentants de l'économie et les organisations non gouvernementales (ONG) sont régulièrement informés et ont la possibilité de s'exprimer en s'adressant aux services compétents de l'administration fédérale. Le Conseil fédéral veille également à la participation active des milieux intéressés lors de la négociation d'accords bilatéraux de libre-échange. Le Parlement et ses commissions en charge du dossier se penchent régulièrement sur l'état et l'évolution de la politique suisse en la matière. En particulier, les commissions parlementaires compétentes sont consultées au sujet des mandats de négociation visant à la conclusion de nouveaux traités de libre-échange, avant que le Conseil fédéral ne les fixe de manière définitive.

Le Conseil fédéral prend donc au sérieux le souci, exprimé par le postulant, de consulter la société civile et de l'intégrer aux négociations commerciales importantes. Tant qu'il s'agit de définir la position de la Suisse, il est de sa compétence d'associer les organisations et les personnes qu'il estime utiles et nécessaires dans l'optique de la prise de décision.

Par contre, la demande du postulant de créer une procédure de consultation applicable en parallèle par tous les États prenant part à une négociation dépasse le cadre de la compétence du Conseil fédéral. Les États sont souverains dans la manière de conduire une négociation et libres d'introduire un éventuel mécanisme de consultation en fonction de leurs structures. Qui plus est, dans tout système démocratique, la société civile est déjà représentée dans une certaine mesure au Parlement. De surcroît, il conviendrait de définir, dans le cas d'une consultation formelle de la société civile, les modalités de sa représentation ; autrement dit, il faudrait d'abord savoir concrètement qui est susceptible d'être consulté dans le cadre d'une négociation de traités internationaux. Ces raisons militent en faveur de la prise en compte de la société civile sur le plan national uniquement. Néanmoins, le Conseil fédéral juge important de travailler, dans le cadre de la réalisation de la politique extérieure suisse, à la consolidation des droits élémentaires, des droits civils et des citoyens ainsi que des droits sociaux, économiques et culturels avec les moyens qui sont à sa disposition. Enfin, il convient de rappeler que le secrétariat de l'OMC organise régulièrement un forum public destiné aux membres de la société civile, qui complète les mesures prises par ses membres.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.