Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre les mesures prises en vertu de la motion Schweiger 06.3170 concernant les infractions pénales prévues à l'article 197 CP aux infractions pénales au sens de l'article 135 CP (représentation de la violence).

Begründung

Le député au Conseil des États Schweiger exige à juste titre dans sa motion diverses mesures visant à faciliter la répression de la pornographie et la lutte contre cette dernière. Les motifs qu'il expose à cet effet s'appliquent tout autant à la représentation de la violence. Il serait donc tout à fait logique de traiter de la même façon ces deux types d'infractions pénales.

Un nombre non négligeable de personnes sont friandes de représentations de scènes de violence extrêmes. On trouve des représentations de la violence punissables sur Internet, mais aussi sur des téléphones portables qui sont séquestrés par la police dans un autre contexte. Un peu comme les images pornographiques, les représentations de la violence au sens de l'article 135 CP ne sont pas seulement abjectes en soi, mais elles peuvent en outre avoir un effet désinhibiteur. Rappelons à cet égard que, dans le cas de l'agression de la Postgasse à Berne, où des jeunes ont attaqué et tellement malmené un homme qu'il ne pourra vraisemblablement jamais plus mener une vie normale, les accusés ont déclaré de manière crédible devant les juges qu'ils avaient commis cet acte abominable notamment aussi pour reproduire certaines scènes filmées.

Le Conseil fédéral a rejeté certaines des mesures proposées par Monsieur Schweiger. Dans la présente motion, je me réfère expressément aux mesures qui seront mises en oeuvre. La discussion du train de mesures à réaliser peut se faire à propos de la motion Schweiger, et les conclusions pourront être appliquées à ma motion également.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente motion demande que les mesures qui seront arrêtées par le Parlement en matière de lutte contre la pornographie dure (art. 197 ch. 3 et 3bis CP) à la lumière de la motion Schweiger - dont l'examen par les conseils législatifs n'est pas encore achevé - soient étendues aux représentations de la violence (art. 135 CP). Le motionnaire, selon les termes mêmes de son intervention, n'exige pas du Conseil fédéral qu'il applique forcément aux représentations de la violence la totalité des mesures - dont certaines ont été rejetées - revendiquées par le député Schweiger en ce qui concerne la pornographie dure. Dans son esprit, il ne s'agit de mettre en oeuvre sur le plan législatif que celles qui ont été acceptées, de manière à traiter sur le même pied les deux types d'infractions.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'existe aucune raison impérieuse de ne pas traiter de la même manière sous l'angle juridique la pornographie dure et la représentation de la violence. Les arguments qui l'ont amené à souscrire à certaines des exigences posées par la motion Schweiger et à en rejeter d'autres valent, par principe, également pour la représentation de la violence. Aussi, le Conseil fédéral recommande-t-il d'accepter la présente motion, ce qui ne signifie nullement qu'il souscrit à toutes les mesures revendiquées par la motion Schweiger.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.