Wortlaut

Selon un communiqué de presse, la Poste a l'intention d'augmenter de 50 % les taxes pour les versements en espèces au guichet postal. Cette augmentation devrait lui valoir un excédent de recettes de 70 millions de francs. Ce sont les bénéficiaires et non les personnes à l'origine de ces versements qui devront supporter le surcoût engendré. Cette mesure touche donc principalement l'économie, les commerçants et les associations.

La Poste justifie cette augmentation massive des taxes par la faible rentabilité des paiements en espèces. Pourtant, le groupe de la Poste, entreprise fédérale de droit public, a réalisé un bénéfice de 837 millions de francs en 2004 et de 811 millions l'année passée. Avec un premier semestre à 435 millions de francs, l'année 2006 promet un bénéfice record. Les prestations financières de la Poste ont en grande partie contribué à cet excellent résultat. Au vu des bénéfices réalisés par cette entreprise fédérale, il convient de s'interroger sur la justification et l'opportunité de cette augmentation de taxe qui sera supportée par les clients de la Poste.

En outre, des questions se posent à propos de la politique d'information de la Poste. Cette dernière a omis d'informer les clients privés de cette augmentation de taxe. L'information a été révélée par les médias.

Au vu de ce qui précède, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Face aux bénéfices qu'engrange la Poste, juge-t-il approprié et justifié que cette entreprise d'État accroisse encore massivement ses taxes de 50 %, au détriment, notamment, de l'économie, des commerçants, des PME et des associations ?

2. Est-il disposé à intervenir pour empêcher cette augmentation de tarif ?

3. Estime-t-il également que la Poste n'a pas rempli son devoir d'information et de transparence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Poste Suisse s'est vu confier le mandat exigeant d'assurer le service universel sur l'ensemble du territoire en fournissant des prestations postales de qualité à des prix équitables. Elle est tenue de remplir ce mandat de manière efficace en couvrant ses coûts. Les bénéfices réalisés doivent lui permettre de consolider sa dotation en fonds propres et d'assainir sa caisse de pensions. Elle doit disposer de moyens suffisants si elle veut maintenir sa compétitivité et le niveau de qualité du service public tout en menant une politique du personnel socialement responsable. Dans le cadre des objectifs stratégiques, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle présente un résultat d'exploitation convenable. En outre, dans le cadre de l'évaluation de la réalisation des objectifs 2006, le Conseil fédéral a annoncé sa volonté de demander pour la première fois en 2008, en fonction de l'exercice 2007, le versement d'une part du bénéfice de l'ordre de 200 millions de francs à la Confédération. Selon les informations de la Poste, les versements en espèces au guichet présentent un déficit de plusieurs millions de francs. Ce déficit continue de se creuser en raison du recul des versements effectués au guichet. Depuis 2000, le nombre de ces versements a déjà baissé de 10 %. En raison de la forte augmentation des paiements par Internet, les versements en espèces au guichet ne représentent plus que un tiers des versements et des virements. En 1986, les versements en espèces représentaient encore deux tiers de ces transactions. En augmentant les tarifs des versements en espèces au guichet, la Poste peut rentabiliser cette prestation.

2. En vertu de l'art. 14, al. 1, de la loi sur la poste, la Poste fixe elle-même les prix de ses services non réservés et des services libres. La fixation des tarifs est effectuée selon le principe général de la rentabilité. Les prix doivent être fixés de manière à couvrir au moins les coûts. Par ailleurs, la Poste n'a pas le droit de subventionner les services libres par les recettes du service universel. Il appartient donc à la Poste de fixer les prix des versements en espèces qui font partie des services non réservés. Pour ce faire, elle doit respecter les dispositions légales en vigueur. Les consommateurs peuvent donc s'adresser au surveillant des prix s'ils supposent que la Poste augmente ses prix de manière abusive. Le surveillant des prix a examiné les augmentations de prix concernant les versements en espèces et a conclu qu'en l'occurrence on ne pouvait pas parler d'augmentation de prix abusive au sens de la loi sur la surveillance des prix. Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne dispose d'aucun élément concret lui permettant d'obliger la Poste à renoncer à cette augmentation de prix.

3. 98 % des clients commerciaux sont concernés par les adaptations de prix appliquées aux versements en espèces effectués au guichet postal. Ces clients ont été avertis par écrit par la Poste et en partie informés dans le cadre d'une discussion sur les mesures tarifaires à venir. La Poste a renoncé à informer largement les clients privés étant donné que ces derniers ne sont que faiblement touchés par les mesures tarifaires. Dans les objectifs stratégiques qu'il assigne à la Poste, le Conseil fédéral fixe les objectifs à atteindre en matière de communication ouverte et transparente. Dans le cas présent, il estime que cette exigence a été remplie.

Réponse du Conseil fédéral.