Wortlaut

Une interview du colonel Rebord, chef du recrutement au DDPS, parue le 15 novembre 2006 dans la "Berner Zeitung", a soulevé une certaine indignation. L'insinuation selon laquelle les militaires seraient rigoureusement sélectionnés en fonction de leur quotient d'intelligence et que les personnes moins intelligentes seraient recrutées comme soldats d'exploitation ou, le cas échéant, déclarées tout juste aptes à la protection civile, m'incite à charger le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment s'explique la déclaration ci-dessus, publiée par la "Berner Zeitung" le 15 novembre 2006 ? Ces propos expriment-ils l'opinion du chef du recrutement ?

2. Au stade du recrutement, il n'y a pas de libre choix entre l'armée et la protection civile. Est-il vrai que le résultat d'un test d'intelligence détermine l'incorporation dans l'armée ou dans la protection civile ? Le Conseil fédéral ou la loi autorisent-ils l'armée à se "servir" en priorité de manière élitiste ?

3. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les gens moins intelligents sont mieux adaptés à la protection civile ? L'engagement au sein de la protection civile (physique dans le cas des pionniers engagés sur le terrain, psychique quand il s'agit de prendre en charge des victimes de catastrophes ou intellectuel comme collaborateur d'état-major d'aide à la conduite) est-il moins astreignant que l'engagement sous commandement militaire ?

4. Le Conseil fédéral juge-t-il que les propos publics rapportés ci-dessus servent la cause de la protection civile et de ses membres ? Qu'entreprend-il pour remplacer les images vieillottes associées à la protection civile (défense passive, tenues en toile bleue et "séminaires" consacrés à clouer des lattes pour en faire des couchettes, etc.) par des représentations réalistes correspondant à une protection civile moderne et efficace, qui a souvent déjà fait la preuve de sa compétence en tant que partenaire dans le cadre de la protection de la population ?

5. En ce qui concerne la protection civile, quelles tâches relèveront-elles encore de la Confédération, après la fédéralisation de la protection de la population ? Comment le Conseil fédéral entend-il s'engager en faveur de la reconnaissance de la protection civile comme partenaire de plein droit, à côté de l'armée, de la protection de la population ?

6. Il est de notoriété publique que le contrat de prestations passé avec l'Association suisse des organisations de protection civile a dû être résilié sous la pression de la Commission des finances du Conseil national. Cette association perd ainsi la base financière indispensable à son travail d'information évidemment nécessaire. Peut-elle compter sur le soutien conceptuel du DDPS dans sa recherche d'une nouvelle source de financement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2003, l'armée suisse recrute les conscrits avec une nouvelle procédure élaborée avec la Protection civile et le Service civil. Cette procédure est un élément fondamental du concept de l'"Armée XXI". La Confédération et les cantons coopèrent étroitement dans le cadre de cette procédure.

Ce nouveau système de recrutement permet une appréciation individuelle des personnes et son but est de trouver une fonction appropriée à chaque conscrit. Lors du recrutement, les conscrits sont soumis à un examen médical poussé, qui évalue aussi bien leurs capacités physiques que leurs aptitudes psychiques ; tests de personnalité et de compétences sociales (esprit d'équipe, aptitudes de contact, d'apprentissage, etc.). Ces tests affinent le profil de chaque conscrit. Par contre, le quotient d'intelligence n'est pas déterminé.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur :

1. L'auteur de l'interpellation se réfère à une interview du commandant du recrutement de l'armée publiée dans un quotidien de Berne. Par une coupe opérée dans la réponse à la question si les capacités intellectuelles des conscrits étaient en corrélation avec leur affectation, celle-ci a été reproduite de manière imprécise et prête à malentendu. Elle ne correspond ni à la réalité ni à l'opinion de l'officier cité.

2. L'article 59 de la Constitution fédérale stipule que tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou à un service civil de remplacement. Par conséquent, lors de la procédure de recrutement, les conscrits sont examinés sur leur aptitude à faire du service militaire - c'est-à-dire sur leur capacité de suivre la totalité d'une école de recrues. Une affectation au service civil n'est examinée qu'une fois l'inaptitude au service militaire établie. C'est le médecin-chef du centre de recrutement qui procède à l'évaluation définitive sur la base de tous les résultats obtenus pendant le recrutement (dossier médical, performance sportive, résultats des tests psychiques et sociaux).

3. Les exigences qualitatives pour les fonctions de base de la protection civile sont incontestées et comparables à certaines fonctions dans l'armée. Comme indiqué, la sélection ne se base pas sur des critères d'intelligence, mais sur l'évaluation de la capacité d'un conscrit de pouvoir assurer le service militaire, c'est-à-dire une formation de longue durée (école de recrues et école de cadres).

4. Le Conseil fédéral est convaincu qu'aujourd'hui, les images vieillottes de la protection civile font partie du passé. Avec la grande réforme et les nouvelles lois, la protection civile s'est établie comme partenaire compétent et efficace dans le système coordonné de la protection de la population. Le Conseil fédéral est convaincu des tâches fixées avec précision, de l'équipe appropriée et de l'instruction moderne de la protection civile.

5. La soi-disant "fédéralisation" ou "cantonalisation" de la protection de la population, et par conséquent de la protection civile, est un objectif politique du Conseil fédéral pour les "Réformes XXI". Cela ne signifie pas que la Confédération ait renoncé à ses responsabilités. Conformément au droit en vigueur depuis le début de 2004 (loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile ; RS 520.1), la Confédération assume elle-même les tâches suivantes ou en collaboration étroite avec les cantons : développement conceptuel ; collaboration internationale ; recherche ; information ; formation d'organes de direction, de cadres supérieurs et d'enseignants ; bases pour une formation uniforme, systèmes d'alerte de la population, systèmes de télématique de la protection civile, du matériel standard de la protection civile et des installations de protection nécessaires. Les moyens financiers à cet effet sont mis à disposition par le budget de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP).

Le DDPS et l'OFPP soulignent à chaque occasion l'importance de la protection civile en tant que partenaire indispensable du système coordonné de la protection de la population.

6. Le DDPS est conscient de l'importance de l'Association suisse des organisations de protection civile pour l'information en sa faveur. Il est disposé à soutenir directement cette association ou par le biais de l'OFPP dans tous les domaines, aussi celui de la recherche de nouvelle possibilités de financement.

Réponse du Conseil fédéral.