Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet dont le but est d'interdire aux organes de contrôle du trafic routier d'arnaquer les usagers de la route avec leurs radars sournoisement camouflés (p. ex. dans des poubelles ou sur des glissières de sécurité). Dans les lieux et les situations où la sécurité est prioritaire (aux alentours des jardins d'enfants, des écoles et des zones fortement fréquentées par les piétons, ou en cas de visibilité réduite ou de travaux, etc.), les contrôles radars doivent être annoncés de manière explicite, de telle sorte que les conducteurs qui dépassent sciemment la limitation de vitesse puissent être sanctionnés pour excès de vitesse intentionnel. Les contrôles radars dans les lieux qui ne présentent aucun risque pour la sécurité ne sont que des arnaques inadmissibles.

Begründung

Dans notre pays, il existe encore une relation de confiance entre la police et la population. C'est très bien ainsi ; c'est même nécessaire pour que les organes de police puissent agir efficacement. Il existe toutefois un domaine où la maréchaussée est sur le point d'ébranler cette confiance : lorsque des contrôles de vitesse sont effectués à des endroits où la sécurité ne pose aucun problème, ils ne servent en fait qu'à renflouer le budget des autorités, et donc à arnaquer les usagers de la route. En outre, quand certains agents de police camouflent les radars avec une perfidie consommée, leur façon d'agir ne fait que détériorer encore plus la relation de confiance entre la police et la population.

Si l'on veut atteindre l'objectif de sécurité routière, il serait beaucoup plus utile d'effectuer des contrôles à des endroits où la sécurité prime et de les indiquer clairement. Ainsi, le conducteur qui dépasse les limitations de vitesse le fait intentionnellement et doit être sanctionné. Ce système est sensiblement plus efficace pour améliorer la sécurité routière et devrait remplacer les perfidies qui visent à faire sonner les tiroirs-caisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation sur la circulation routière prescrit que les règles, les signaux et les marquages doivent toujours être observés. Dans l'accomplissement de la mission que lui confère la loi, la police a pour tâche de veiller au respect des prescriptions - condition sine qua non de la convivialité de la route - et donc à celui des vitesses maximales autorisées. Les conducteurs qui s'y tiennent sciemment ne s'aperçoivent quasiment pas de cette surveillance et n'ont aucune raison de la craindre.

Pour rendre les routes plus sûres, il importe de faire appliquer systématiquement les prescriptions qui régissent la circulation routière. Par ses contrôles, la police y contribue en réduisant les comportements qui menacent la vie et l'intégrité des autres usagers. Pour y parvenir, il est impératif qu'elle puisse agir en fonction de la situation. Autrement dit, elle doit pouvoir procéder inopinément aux contrôles de vitesse, ce qui leur donne un caractère préventif. Si la loi l'obligeait à tous les annoncer, les conducteurs ne rouleraient certes pas trop vite à l'endroit même, mais pourraient le faire impunément avant et après. C'est sous cet angle qu'il faut envisager les radars camouflés que l'auteur de la motion souhaite interdire par voie légale : au final, une telle interdiction aurait les mêmes effets indésirables que l'obligation d'annoncer les contrôles de vitesse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.