Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le délai d'un an :

1. de présenter des propositions concernant le développement du système d'importation actuel, qui consiste à mettre aux enchères les contingents tarifaires de bétail de boucherie et de viande ;

2. de prendre rapidement des mesures efficaces pour décharger la filière du bétail de boucherie et de la viande des coûts inhérents à l'organisation actuelle du marché.

Begründung

La "PA 2007" a transformé en profondeur le régime de commerce extérieur régissant le bétail de boucherie et la viande et introduit progressivement un système de mise aux enchères des contingents tarifaires. Le nouveau système a des incidences négatives pour les agriculteurs, en particulier sur le marché de la volaille, mais aussi dans la production de viande d'agneau, de chèvre et de cheval. Quant aux transformateurs, ils s'en ressentent surtout pour ce qui est de la mise en valeur et de la commercialisation de la viande de boeuf. Certains importateurs se voient souvent attribuer des quantités extrêmement importantes, tantôt par hasard, tantôt parce qu'ils les ont demandées pour des raisons purement spéculatives. Non seulement ce système trouble le marché de la viande, mais il crée aussi des contraintes et des impondérables dans la production primaire.

Le système de la mise aux enchères a par ailleurs eu une autre conséquence grave, dans la mesure où il a fortement accentué la tendance à la concentration, au détriment des petites et moyennes entreprises. Le montant de quelque 100 millions de francs qui a alimenté la caisse fédérale en 2006 et qui atteindra probablement 150 millions en 2007, a eu un impact considérable. L'argument selon lequel ce système permet d'accélérer la nécessaire évolution structurelle n'est pas pertinent, car, d'une part, l'État n'a pas à mener une politique structurelle et, d'autre part, il ne saurait raisonnablement le faire en raison des impondérables inhérents au système. Qui plus est, le système de la mise aux enchères renchérit la viande pour les consommateurs, ce qui est préjudiciable et dénué de toute vision d'avenir eu égard à la nécessité de combler l'écart entre les prix suisses et les prix étrangers. Enfin, le système favorise l'importation de viande de moindre qualité.

Il convient dès lors de chercher des solutions pour alléger immédiatement et efficacement la filière du bétail de boucherie et de la viande. Il ne suffit pas à cet effet de réexaminer le système des droits de douane à l'importation. Dans la perspective de la libéralisation du marché de la viande, il faut aussi chercher des solutions novatrices, incitant, par exemple, à promouvoir les exportations de produits agricoles suisses et à créer davantage de transparence sur les marchés. Il faut aussi envisager l'attribution des importations en fonction de certains critères liés à la prise en charge de produits suisses.

Il est légitime et nécessaire de faire bénéficier équitablement la filière du bétail de boucherie et de la viande d'une partie des moyens financiers perçus par le biais de la mise aux enchères, par un système efficace n'influant pas sur la concurrence. L'octroi de contributions aux coûts très élevés, pour des raisons bien connues, de l'élimination des sous-produits animaux témoigne de la faisabilité d'une telle solution. Les mesures d'allègement urgentes peuvent être prises de manière autonome, par voie d'ordonnance, alors que le développement du régime de commerce extérieur implique la prise en compte des traités internationaux et des relations avec nos partenaires commerciaux. C'est pourquoi il convient de prendre les décisions nécessaires et de les mettre en oeuvre dans le délai d'un an.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 28 juin 2006, intitulé "Effets de la mise en adjudication des contingents d'importation dans le domaine de la viande", le Conseil fédéral a analysé, en réponse au postulat Walter Hansjörg 05.3883, le système d'importation actuel. Il y constatait que la formation des prix sur les marchés suit l'évolution de l'offre et de la demande. La concurrence, renforcée par la mise en adjudication, a conduit, dans les secteurs de la transformation et de la distribution, à une baisse des marges brutes dans la plupart des cas. Environ un tiers des enchérisseurs étaient, la première année de la mise en adjudication (2005), des entreprises qui achetaient pour la première fois des contingents d'importation aux enchères. L'évolution des prix à l'importation n'indiquait pas que les entreprises importaient davantage de produits de moindre qualité. Le Conseil fédéral considère la mise en adjudication des contingents d'importation de viande comme le meilleur mode de répartition, tant du point de vue de l'économie que de celui du droit de la concurrence. Un retour au système de la prestation en faveur de la production suisse restreindrait à nouveau la concurrence.

D'une manière générale, une attribution de parts de contingent tarifaire fondée sur les exportations peut être atteinte aujourd'hui par le moyen du trafic de perfectionnement, tel qu'il est prévu par la législation douanière. Pour leurs exportations de produits à base de viande, les entreprises suisses ont le droit d'importer les matières premières étrangères dont elles ont besoin en franchise de douane et elles peuvent même échanger celles-ci contre des matières premières indigènes équivalentes (principe de l'équivalence).

Selon le Conseil fédéral, un développement du système actuel des importations est possible en direction d'un régime de taxes douanières uniques. Le remplacement des contingents tarifaires par un système à droit unique sera examiné pour certains groupes de produits, compte tenu des résultats qui auront été obtenus lors des négociations OMC en cours (cycle de Doha). Il existe une autre option, à savoir un accord de libre-échange global Suisse-UE dans le domaine agroalimentaire. Le Conseil fédéral décidera au plus tôt au printemps 2007 si des négociations doivent être entamées à ce sujet.

L'utilisation du produit annuel de la mise en adjudication, estimé à quelque 150 millions de francs, a été présentée lors du débat parlementaire concernant la "Politique agricole 2007". Une somme de 100 millions de francs a été engagée dans le cadre du frein à l'endettement, car il s'agissait d'éviter une réduction de l'enveloppe financière de l'agriculture. Par ailleurs, près de 50 millions de francs sont alloués à la filière de la viande en tant que contribution aux coûts de l'élimination des déchets animaux. Le produit de la mise en adjudication retourne ainsi à la filière.

La réduction du prix-seuil des aliments pour animaux, à savoir 3 francs par 100 kilogrammes, décidée par le Conseil fédéral (entrée en vigueur : 1er juillet 2007) constituera un allègement pour tous les échelons contribuant à la valeur ajoutée. Une nouvelle réduction de 4 francs par 100 kilogrammes est prévue pour le 1er juillet 2009.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.