Transparence concernant les moyens investis dans les énergies renouvelables

Wortlaut

Le Parlement a récemment prévu dans plusieurs lois des moyens considérables pour la promotion des énergies renouvelables, ou a manifesté son intention de le faire (cf. Limpmin, LApEl, Suisse Énergie, Fondation Centime climatique, etc.), alors qu'il n'existe toujours aucune vue d'ensemble de toutes les mesures d'encouragement à l'échelon de la Confédération.

1. Quelles sommes ont été consacrées, entre 2003 et 2006, à l'encouragement des énergies renouvelables, sur la base des dispositions légales en vigueur à l'échelon fédéral et des mesures volontaires des associations de la branche de l'électricité ?

2. Quelles sommes devraient être consacrées à l'encouragement des énergies renouvelables entre 2007 et 2010, sur la base des dispositions légales à l'échelon fédéral, existantes ou en délibération au Parlement, et des mesures volontaires des associations de la branche de l'électricité ?

3. Sur quelles bases légales les différentes mesures sont-elles fondées, quels buts poursuit-on par leur mise en oeuvre et quels sont les montants correspondants (prière de présenter les résultats dans un tableau)?

4. À combien le Conseil fédéral estime-t-il les sommes supplémentaires qui seront à la charge des cantons et des communes, sur la base de ces dispositions légales, pour promouvoir les énergies renouvelables ?

5. Quelles sont les expertises et les analyses (liste détaillée) qui ont été financées avec l'argent prévu pour l'encouragement des énergies renouvelables, en lieu et place de mesures directes (p. ex. le projet Deep Heat Mining, à Bâle)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération alloue des ressources financières aux énergies renouvelables dans le cadre du programme Suisse Énergie et de la recherche. Suisse Énergie soutient ainsi des mesures volontaires (information, conseil, assurance-qualité, formation et perfectionnement) prises par des organisations privées chargées d'informer et de conseiller (agences de l'énergie) en vertu de l'art. 10, al. 2, de la loi sur l'énergie (LEne) - cf. tableau. Ces contributions ont diminué suite à l'arrêt du programme Lothar en 2004 et des différentes réductions budgétaires (recul de 25,3 millions de francs en 2003 à 6,71 millions de francs en 2006). Pendant cette période, les aides financières versées par les agences se sont élevées à quelque 6 millions de francs par an. Les fonds destinés à la recherche ont aussi accusé un repli entre 2003 et 2006, passant de 9 à 8,4 millions de francs.

Pour les années 2007 à 2010, on s'attend à un faible recul des subsides accordés aux organisations privées chargées d'informer et de conseiller (2007 : 6,4 millions de francs) et à une légère progression des moyens consacrés à la recherche (2007 : 9 millions de francs). Les apports des organismes privés (agences de l'énergie) devraient continuer à se chiffrer à quelque 6 millions de francs.

Le remboursement des coûts supplémentaires pour rétribuer l'électricité injectée dans le réseau par les producteurs indépendants se montera, conformément à l'art. 7, al. 7, LEne, au maximum à 30 millions de francs. Il a atteint 23 millions de francs en 2005. De 2008 à 2010, cette somme pourrait s'élever à 100 millions de francs en raison de la réglementation envisagée (art. 7 al. 7a selon la variante du Conseil national).

La réduction prévue, neutre pour le budget, de l'impôt sur les carburants de source renouvelable engendera l'année de son introduction une baisse des recettes de l'ordre de 68 millions de francs, qui atteindra quelque 202 millions de francs par an ensuite (soit une perte annuelle respectivement de 58 et 146 millions de francs pour l'éthanol provenant de matières premières renouvelables, dont une part importante pourrait être importée). La diminution de ces rentrées fiscales sera compensée par une augmentation de l'imposition de l'essence.

Par ailleurs, la nouvelle "Politique agricole 2011" permettra de promouvoir, au moyen de crédits d'investissements, les bâtiments et les installations acquis en commun visant à produire de l'énergie à partir de la biomasse (art. 107 al.1 let. b LAgr).

2. Le soutien accordé aux organisations privées chargées d'informer et de conseiller repose sur les articles 10 à 13, les fonds affectés à la recherche sur l'article 12, les contributions globales aux cantons sur les articles 13 et 15 et le remboursement des coûts supplémentaires pour rétribuer l'électricité injectée dans le réseau sur l'art. 7, al. 7, LEne.

S'agissant de la réduction de l'impôt sur les carburants provenant d'énergies renouvelables, c'est la la loi sur l'imposition des huiles minérales qui est concernés.

3. La Confédération soutient les activités de promotion des cantons avec des "contributions globales". Celles-ci se sont élevées à 14 millions de francs par an de 2003 à 2006 et ont dû être ramenées à 13,3 millions de francs pour 2007 suite aux restrictions budgétaires. Elles sont tributaires de leur impact et ne sont versées que si le canton octroie une subvention au moins équivalente. Les cantons utilisent ces fonds en premier lieu pour encourager l'utilisation rationnelle de l'énergie et les énergies renouvelables : ils ont alloué quelque 18 millions de francs par an à la promotion des énergies renouvelables de 2003 à 2006 (y compris la part des contributions globales de la Confédération). Les mesures prises sont publiées chaque année dans le rapport État de la politique énergétique dans les cantons.

Il n'existe pas de données concernant les subventions accordées par les villes ou par les communes.

4. Comme mentionné au point 1, les fonds mis à disposition par la Confédération ne sont pas des subventions directes, mais des contributions à des mesures prises volontairement par des organisations privées chargées d'informer et de conseiller (agences de l'énergie). Une liste détaillée est publiée sur le CD-ROM joint au rapport annuel de Suisse Énergie. La liste des projets menés par les agences et les réseaux peut être consultée sur le site www.misinteractive.ch. Les projets de recherche soutenus par la Confédération sont présentés dans la liste des projets de la recherche énergétique de la Confédération et dans la banque de données sur les projets de recherche de la Confédération (Aramis) www.aramis.admin.ch.

Annexe : Résumé des montants alloués par la Confédération et par les pouvoirs publics au domaine énergétique

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.