Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À combien estime-t-il l'effectif des personnes qui se trouvent actuellement sur le territoire en situation illégale ?

2. Ne ressent-il pas comme une lacune importante du prochain recensement le fait qu'on ne comptera pas les clandestins, lesquels sont apparemment très nombreux ?

3. Gouvernement du pays, contrôle-t-il encore qui se trouve durablement sur le territoire national ?

4. Quelles mesures énergiques et efficaces compte-t-il prendre pour que les résidents illégaux et autres immigrés clandestins apparaissent à l'avenir encore dans les statistiques ?

Begründung

Le Conseil fédéral a fait connaître ses plans pour le prochain recensement de la population. Il entend qu'il se fasse "rapidement et aux moindres frais", se promettant même de réaliser des économies substantielles qui dégonfleront le budget de la Confédération. Il n'y aura plus comme dans le temps d'agents recenseurs passant de maison en maison et comptant les personnes qui s'y trouvent. On aura désormais recours aux registres communaux ou cantonaux des habitants pour dénombrer la population. Le Conseil fédéral affirme que le résultat obtenu sera plus fiable.

Or le caractère abusif d'une telle assertion saute aux yeux. En effet, les résultats tirés des registres en question sont beaucoup moins fiables, tout le monde le sait, que ceux des recensements de naguère, lesquels ont déjà fait parfois apparaître certains écarts. La raison pour laquelle le gouvernement entend néanmoins recourir à ce procédé est évidente : il craint que le recensement, s'il continuait à exister comme auparavant, ne révèle la présence d'une masse d'immigrants illégaux, les sans-papiers, qui vivent dans la clandestinité en Suisse et dont le nombre est estimé entre 150 000 et 300 000 personnes sinon plus. Le vrai effectif de la population du pays, ce ne sera pas l'effectif tiré des statistiques, mais l'effectif titré des statistiques auquel il faudra ajouter ces 150 000 à 300 000 personnes sinon plus ! Apparemment, la Suisse est en train de perdre le contrôle des personnes qui résident sur son territoire. Les résultats du recensement nouvelle formule du Conseil fédéral ne seront donc plus d'aucune utilité pour ceux qui devront décider de la construction de nouvelles écoles, de logements sociaux ou de nouvelles stations d'épuration par exemple, ni pour ceux qui auront la tâche de créer de nouvelles lignes de transports publics. On pourra mettre l'Annuaire statistique fédéral au pilon sitôt après sa parution ! Car à quoi serviront des chiffres qui seront de 300 000 en deçà de la réalité ? Les écoles n'ayant déjà plus l'obligation d'annoncer aux autorités les enfants des travailleurs illégaux, ce n'est pas cela qui va faire diminuer l'immigration clandestine !

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le rapport de l'institut gfs-bern sur les sans-papiers en Suisse ("sans-papiers en Suisse : c'est le marché de l'emploi qui est déterminant, non pas la politique d'asile"), établi sur mandat de l'Office fédéral des migrations, estime à 90 000 le nombre de personnes présentes illégalement en Suisse.

2. Les personnes qui ne sont pas inscrites dans les registres administratifs (sans-abri, marginaux, illégaux) ne peuvent pas être recensées intégralement au moyen d'une enquête exhaustive. Le recensement de la population n'a jamais eu pour mission de dénombrer les résidants illégaux. Une enquête, même exhaustive, réalisée au moyen d'un questionnaire n'apporte à cet égard aucune garantie. Une grande partie des résidents illégaux échappent à toute enquête statistique, comme ils échappaient déjà au recensement fait par des agents recenseurs.

3. Le gouvernement connaît le nombre de la population suisse grâce à la statistique de l'état annuel de la population, qui est basée sur le recensement. Le nombre d'étrangers est connu des autorités fédérales grâce à des registres de personnes constamment tenus à jour (Registre central des étrangers, Registre des personnes relevant du domaine de l'asile, Système d'information des diplomates et des fonctionnaires internationaux). Le Conseil fédéral connaît en outre le nombre estimé de résidants illégaux (voir le point 1). Le recensement modernisé de 2010, qui prévoit un relevé annuel fondé sur les registres administratifs, permettra de dénombrer la population plus précisément encore que par le passé, à l'exception toutefois des personnes présentes illégalement sur notre territoire.

4. Les résidants et immigrés illégaux ne peuvent logiquement pas être saisis statistiquement puisqu'ils ne s'annoncent généralement pas aux autorités car ils tiennent au contraire à ce que leur présence soit ignorée. Une partie seulement de ces personnes sont identifiées et dénoncées à l'occasion de contrôles policiers. Le nombre de ces dernières pourra être déterminé statistiquement après la révision de la statistique policière de la criminalité. Mais il restera toujours un "chiffre noir" qu'on ne pourra appréhender que par des estimations.

Réponse du Conseil fédéral.