Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- d'instaurer une meilleure coopération transfrontalière notamment avec les pays d'origine pour lutter contre les réseaux mafieux qui organisent l'immigration illicite.

- de poursuivre la politique de négociation d'accords de réadmission entre la Suisse et les pays d'origine, notamment avec les pays subsahariens.

- d'accompagner cette politique de programmes spécifiques d'éducation et de formation ainsi que de projets de coopération et de développement économique dans les pays d'origine pour donner un espoir de vie meilleure aux immigrés de retour chez eux.

Begründung

Une arrivée massive de migrants irréguliers de demandeurs d'asile ont débarqué sur les côtes sud des pays européens. Jamais il n'en était autant arrivé. Face à l'ampleur de ce douloureux problème, force est de constater que ce phénomène migratoire illégal est le fait d'organisations criminelles. Il faut donc agir au niveau international et la coopération avec les pays d'origine est indispensable.

L'angélisme qui consisterait à résoudre le problème de façon simpliste en accueillant tout le monde serait une solution inappropriée. Il en viendrait aussitôt autant. Or le taux d'acceptance de la population européenne et suisse a des limites, xénophobie et racisme sont malheureusement des sentiments latents voire avérés aussi bien en Europe qu'en Suisse.

Cela dit, ces migrants en question sont des femmes et des hommes qui ont droit au respect et à la dignité humaine, comme tout habitant européen et suisse. Il s'agit de trouver des solutions politiquement, économiquement et socialement acceptables. C'est pourquoi la collaboration internationale, au-delà des accords de Schengen-Dublin, doit être renforcée.

Il importe d'impliquer les pays d'origine pour lutter contre les réseaux mafieux qui organisent ce trafic et pour faciliter le retour au pays de ces malheureux en instaurant une véritable coopération internationale Nord-Sud. L'Europe et la Suisse, dans un traitement rigoureux de ces dossiers, doivent leur redonner espoir. Les renvoyer chez eux sans autre forme serait égoïste. C'est donc un véritable programme d'éducation et de formation qu'il convient d'élaborer et des projets de développement économique pour leur offrir des chances de travail. C'est à ces seules conditions qu'un jour le problème de ces migrants irréguliers sera maîtrisé en Europe et en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La lutte contre la migration illégale et la prévention en la matière sont prioritaires en Suisse. La collaboration internationale avec Interpol et Europol permet de combattre activement le crime organisé dans les cas de trafic de migrants par métier et de traite d'êtres humains. En 1923, la Suisse faisait partie des membres fondateurs d'Interpol. L'accord de coopération passé entre la Suisse et Europol est entré en vigueur le 1er mars 2006. Parallèlement à Interpol et Europol, la Suisse a conclu des accords bilatéraux de coopération policière avec tous ses pays voisins. Ainsi, la collaboration policière est réglée dans la pratique, notamment en ce qui concerne la migration irrégulière transfrontalière.

Dans le domaine de la migration, la Suisse est membre de nombreuses organisations internationales et participe à des conférences internationales (p. ex. Conférence ministérielle euro-africaine à Rabat ou "Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement" - DHN - organisé par l'ONU). En outre, la Suisse entretient des échanges bilatéraux en matière de migration avec de nombreux pays, dont des États d'Afrique subsaharienne. À la fin 2006, elle avait conclu 41 accords de réadmission avec 44 États. De plus, le Conseil fédéral mène d'ores et déjà des négociations avec les États qui posent des problèmes particuliers en ce qui concerne la réadmission de requérants d'asile déboutés ou d'étrangers en situation irrégulière. Or, précisément ces États posent souvent des conditions inacceptables, qui empêchent la conclusion d'un accord de réadmission. Après l'entrée en vigueur de l'accord d'association à Schengen, lorsque l'UE conclura un accord de réadmission avec un État tiers, elle indiquera dans une déclaration commune que la Suisse est également intéressée par une telle négociation.

La nouvelle législation en matière de droit des étrangers permet dès à présent à la Suisse de conclure des partenariats dans le domaine des migrations. Par ailleurs, des conventions sont possibles s'agissant de la coopération technique relative au retour.

En ce qui concerne la collaboration avec des États africains dans le domaine de la migration, la Suisse est déjà entrée en contact avec plusieurs États afin de traiter de questions telles que l'établissement de l'identité, le rapatriement, l'aide au retour, l'aide structurelle ou de débattre de la migration en général. La nécessité et la possibilité de conclure un accord de réadmission sont examinées individuellement, mais la décision dépend également de l'intérêt de nos pays partenaires. Grâce aux nouveaux instruments mentionnés plus haut (partenariats dans le domaine des migrations, conventions), la Suisse peut poursuivre et développer la politique qu'elle a menée jusqu'ici.

La mise en oeuvre des projets de prévention de la migration illégale, qui s'effectue sous la houlette du Groupe directeur interdépartemental d'aide au retour (ILR), est réalisée dans le cadre de l'aide structurelle liée aux programmes d'aide au retour spécifiques à certains pays. Jusqu'à présent, les projets d'aide au retour destinés aux migrants en transit axés sur des mesures liées à la gestion de la migration se sont révélés concluants pour la Suisse. L'objectif est d'introduire l'aide au retour dans le pays de transit comme nouvel instrument de contrôle de la migration et d'en démontrer l'efficacité.

Le Conseil fédéral estime que les exigences de l'auteur de la motion sont justifiées. Cependant elles ont déjà été largement discutées et adoptées au cours des délibérations concernant la révision de la loi sur l'asile (LAsi) et la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr). La LAsi révisée prévoit plusieurs mesures concernant le retour et la prévention de la migration illégale. De ce fait, les bases légales nécessaires à la poursuite et au renforcement de la coopération avec les États sont prévues dans la nouvelle LEtr et dans la LAsi révisée. La création d'autres actes législatifs ne s'impose donc pas. Ces nouvelles dispositions sont mises en oeuvre en collaboration avec les offices et départements concernés. Les exigences du motionnaire étant satisfaites, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.