Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de normes fixant une obligation d'information et de déclaration pour les solariums. Il faut garantir en effet que :

1. les personnes qui fabriquent ou commercialisent des solariums informent leurs clients de l'intensité des rayons UV produits par ces appareils et des risques qu'ils peuvent présenter pour la santé ;

2. les exploitants de solariums informent leurs clients des risques que l'utilisation du solarium peut présenter pour la santé ;

3. la protection des enfants et des jeunes fasse dans ce domaine l'objet d'une attention particulière ;

4. les autorités vérifient régulièrement que les obligations d'information et de déclaration soient respectées dans les solariums accessibles au public.

Begründung

Le taux d'incidence des cancers de la peau est très élevé en Suisse. Il a doublé en vingt ans et, actuellement, un enfant sur sept risque de développer un jour un cancer de la peau. Ce cancer est provoqué par une exposition trop prolongée aux rayons UV, et l'utilisation du solarium peut être tout aussi dangereuse que le bain de soleil. L'information des consommateurs et des consommatrices est aujourd'hui insuffisante, comme l'a montré le rapport établi en réponse au postulat Sommaruga Simonetta 00.3565, "Rayons non ionisants. Valeurs limites". Il faut prendre sans attendre les dispositions nécessaires pour que le public soit informé précisément et systématiquement des risques que la fréquentation d'un solarium présente pour la santé.

Les fabricants, les vendeurs et les exploitants de solariums devront être tenus de déclarer les solariums et d'informer en détail les personnes qui les utilisent. Les fabricants et les vendeurs devront informer leurs clients de l'intensité du rayonnement de chaque appareil et des risques que son utilisation peut présenter. Les fabricants mesurent de toute façon l'intensité du rayonnement des appareils. Les piscines, les centres de bien-être, les hôtels, etc. qui disposent d'un solarium devront eux aussi indiquer à leurs clients que son utilisation peut présenter un risque pour la santé. Il faudra veiller plus particulièrement à protéger les enfants et les jeunes contre les effets nocifs de l'exposition aux rayons UV.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une exposition excessive aux rayons UV, notamment au cours de l'enfance, augmente le risque de cancer de la peau. Une enquête, publiée en novembre 2006 par le Centre international de recherche sur le cancer, a confirmé scientifiquement le rôle joué dans ce domaine par les solariums, en plus des rayons UV émis par le soleil. Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'améliorer la prévention dans ce domaine. Cette nécessité a également été mentionnée dans le rapport du Conseil fédéral "Rayons non ionisants" du 24 mai 2006 (rapport en exécution du postulat Sommaruga Simonetta 00.3565). Il s'agira tout d'abord d'utiliser les moyens disponibles, sans adopter de nouvelles bases légales. L'office compétent (Office fédéral de la santé publique, OFSP) fixe deux axes prioritaires dans ses missions de prévention : des mesures relatives aux normes des solariums et des mesures sur l'utilisation de ces derniers. Les points mentionnés dans la motion sont donc compris dans les mesures prévues.

1./4. Mesures sur les produits : sur la base d'une expertise du Comité scientifique des produits de consommation parue en juin 2006, l'UE prévoit de renforcer les normes actuelles sur les solariums (cf. source ci-après). Les exigences concernant l'information destinée aux utilisateurs doivent notamment être étendues. La responsabilité du respect de ces exigences incombe aux fabricants. En Suisse, l'Inspection fédérale des installations à courant fort est compétente pour les contrôles inopinés du marché (ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension ; RS 734.27). Outre les contrôles de produits, il serait opportun de vérifier si les exploitants de solariums informent effectivement les utilisateurs. Un tel contrôle relève de la compétence des cantons. L'OFSP suit cette activité au sein de l'UE et est en train d'examiner, avec les autorités d'exécution, le nombre de contrôles de solariums nécessaires. (Source : "Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues. Partie 2 à 27 : Règles particulières pour les appareils de traitement de la peau par rayonnements ultra-violets et infrarouges à usages domestiques et analogues"; EN 60335-2-27 :1997 +A1 :2000)

2./3. Mesures d'application : en principe, il incombe aux cantons d'adopter des mesures relatives à l'utilisation de solariums. Comme il l'a déjà indiqué dans la réponse à la motion Zisyadis 06.3205, "Interdiction des solariums", l'OFSP demandera aux cantons de prendre, dans le cadre de leurs compétences, des mesures visant à une meilleure protection - notamment pour les enfants et les adolescents - des risques liés à une exposition aux rayonnements dans les solariums. Les cantons seront également priés de contrôler la formation des exploitants de solariums, d'établir une obligation d'information sur place et, enfin, de mieux contrôler ces établissements.

En fonction du succès de ces mesures, le Conseil fédéral réexaminera la situation. Compte tenu de ce qui précède, de nouvelles bases légales sont actuellement superflues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.