Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'obliger, par voie légale, tous les fournisseurs de biens et de services répondant à des marchés publics de respecter par contrat les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la législation nationale dans l'exécution de leurs mandats.

Begründung

Le droit régissant les marchés publics contient aujourd'hui déjà certains aspects sociaux comme le principe prônant l'adjudication des mandats aux soumissionnaires qui rémunèrent leurs employés sans discrimination de sexe. Les stratégies visant à mettre en oeuvre les normes sociales et écologiques dans le domaine des marchés publics se résument sous une appellation : "politique intégrée des produits (PIP)". Celle-ci tend à encourager une démarche économique, respectueuse autant que possible de l'environnement et favorisant des conditions de production et de travail tenant compte des exigences du développement durable. Cela se justifie dans la mesure où les marchés publics sont passés par les collectivités publiques.

Le Conseil fédéral a préconisé l'introduction d'une politique intégrée des produits pour la première fois dans son "rapport sur la stratégie 2002 pour le développement durable", dans le but de promouvoir des produits qui répondent à des normes économiques, environnementales et sociales exigeantes, étant entendu qu'ils doivent y satisfaire durant tout leur cycle de vie (phases de planification, de production, d'utilisation et d'élimination).

Or il présentera bientôt un nouveau rapport en la matière précisant et développant la notion de politique intégrée des produits. Dans ce contexte, il conviendra d'envisager l'adoption et la mise en oeuvre d'une norme prescrivant l'obligation de respecter les conventions de l'OIT.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.