Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'art. 11, let. f, et l'article 12 de l'ordonnance sur le tabac (OTab) sans les remplacer.

Begründung

La Confédération tente, par une législation douteuse, de faire en sorte que les consommateurs renoncent à fumer. On veut donner mauvaise conscience aux fumeurs, en multipliant les mises en garde (générales et complémentaires) sur les paquets de cigarettes et de tabac.

Les mises en garde générales sont les suivantes :

a. "Fumer tue";

b. "Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage."

Les mises en garde complémentaires sont les suivantes :

a. "Fumer, c'est vivre moins longtemps";

b. "Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales";

c. "Fumer provoque le cancer mortel du poumon";

d. "Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant";

e. "Protégez les enfants : ne fumez pas en leur présence";

f. "Des spécialistes dans le domaine médical vous aident à arrêter de fumer";

g. "Fumer crée une forte dépendance";

h. "Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles";

i. "Fumer provoque le cancer de la cavité buccale";

j. "Faites-vous aider pour arrêter de fumer : 0848 000 181/ www.fumercafaitdumal.ch";

k. "Fumer peut diminuer l'afflux sanguin et provoque l'impuissance";

l. "Fumer provoque un vieillissement de la peau";

m. "Fumer peut altérer le sperme et réduit la fertilité";

n. "La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d'hydrogène."

Pris isolément, ces libellés sont discutables, et l'expérience montre qu'ils n'incitent pas à fumer moins. Certains textes induisent même en erreur. Ainsi, l'alinéa 3 lettre a prétend que "Fumer, c'est vivre moins longtemps" - or, on ne peut pas affirmer une chose pareille de manière générale. La législation agite donc des menaces infondées sous le nez des consommateurs de tabac. S'il veut améliorer le bien-être et le moral de la population, l'État doit renoncer à de telles pratiques. On éviterait ainsi de favoriser un climat de morosité sans dépenser un sou, et il en résulterait des économies sur les frais de santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La consommation de tabac constitue l'un des risques sanitaires les plus importants en Suisse, causant plus de 8000 morts chaque année. Or ce chiffre représente à lui seul plus du double du total des décès par suicide, accidents de la circulation, homicides, drogues illégales et sida. En oeuvrant pour réduire la consommation de tabac, de 30 % actuellement, à 20 à 25 % de la population, le Conseil fédéral entend agir de manière significative en faveur de la santé publique en Suisse.

Les connaissances sur les effets nocifs du tabagisme se sont approfondies dans les années 60 et 70. Le Conseil fédéral a ainsi prescrit pour la première fois en 1978, en vertu de la loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0), l'obligation d'apposer des mises en garde sur les produits du tabac en Suisse. Celles-ci sont destinées à informer à moindre coût les consommateurs des risques liés au tabac ainsi que sur la possibilité de trouver une aide pour arrêter de fumer. Comme des études scientifiques l'ont montré, lorsque les personnes sont mieux informées, elles hésitent plus à commencer à fumer et, si elles fument, sont plus motivées pour arrêter. Pour cette raison, les mises en garde constituent une mesure de prévention du tabagisme reconnue dans le monde entier.

En Suisse, l'introduction de nouvelles mises en garde sera finalisée le 1er mai 2007, après une phase transitoire de deux ans et demi. Les mises en garde se basent sur des connaissances scientifiques éprouvées. Elles correspondent, du point de vue du contenu et de la forme, aux normes de l'Union européenne (UE) ainsi que de la Convention sur le tabac de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), entrée en vigueur le 27 février 2005 (ratifiée par 143 États, signée par la Suisse le 25 juin 2004 ; état au 31 janvier 2007).

Les premières évaluations de l'Enquête suisse sur le tabagisme, menée en septembre 2006, montrent que les fumeurs font attention aux nouvelles mises en garde apposées sur les paquets de cigarettes, et que celles-ci les incitent à réfléchir plus souvent sur leur comportement de consommation. En biffant l'article 12 de l'ordonnance sur le tabac (OTab, RS 817.06), la Suisse devrait renoncer à la compatibilité avec le droit européen et la convention de l'OMS dans ce domaine. En outre, elle perdrait un moyen peu onéreux d'informer les consommateurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.