Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les autorités qui accordent la naturalisation aux personnes qui la demandent disposent pour ce faire de tous renseignements existant sur elles (certificat de bonne conduite, extrait du casier judiciaire, résultats des enquêtes en cours).

Begründung

Faute d'avoir le droit de consulter certains documents et de disposer de directives claires, il arrive aujourd'hui encore que les autorités cantonales et communales accordent la nationalité suisse à un requérant sans avoir procédé à toutes les enquêtes nécessaires, ce qui est la cause d'un certain laxisme. C'est particulièrement grave puisqu'il est impossible de revenir en arrière après coup. On a vu ces temps derniers suffisamment de cas où des naturalisés de fraîche date avaient défrayé la chronique pour avoir été mêlés à des actions criminelles. Cela ne devrait plus se reproduire à l'avenir. Le seul moyen d'éviter que des criminels soient naturalisés est d'être très vigilant face aux candidats et, pour cela, les autorités doivent pouvoir disposer de toutes les informations officielles qui existent sur eux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les bases de décision déterminantes dans la procédure de naturalisation sont en partie des données personnelles sensibles au sens de l'art. 3, let. c, de la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1). Le traitement et en particulier la communication de telles données exigent une base légale formelle. Les autorités fédérales chargées d'examiner les demandes de naturalisation peuvent se référer à la réglementation visée aux articles 49a et 49b de la loi sur la nationalité (LN ; RS 141.0). La Confédération peut ainsi communiquer aux cantons et aux communes toutes les données personnelles nécessaires à l'accomplissement des tâches qui leur incombe en matière de naturalisation. La situation juridique est autre par rapport aux procédures de naturalisation à l'échelon cantonal. À l'heure actuelle, les dispositions de protection des données dans le domaine des procédures de naturalisation varient fortement selon les cantons, et les réglementations sont parfois lacunaires. Il serait donc judicieux d'uniformiser la marge d'appréciation des autorités cantonales compétentes en matière de naturalisation et de créer une base juridique, car les enquêtes cantonales ont une influence considérable sur la procédure de naturalisation à l'échelon fédéral. À cet effet, la Confédération doit élaborer une base juridique qui soit conforme aux dispositions sur la protection des données et autorise les organes cantonaux de naturalisation à exiger des autorités compétentes certaines informations déterminantes pour la décision. Sur le plan formel, une réglementation spéciale en ce sens pourrait être introduite dans la LN en tant que norme de délégation. Quant au contenu, les autorités pénales et judiciaires, notamment, pourraient être tenues, à la demande des services cantonaux compétents, de communiquer les données personnelles dont ils ont besoin lors de la procédure de naturalisation.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion et à préparer un projet de loi en ce sens.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.