Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

En vertu de l'article 137 de la Constitution, certaines prestations indispensables fournies par les partis politiques actifs au niveau fédéral devront être indemnisées par la Confédération et réglées par voie légale. Seront indemnisées les dépenses effectives et prouvées, conformément aux prétentions des partis, pour :

- la formation interne (réunions, sessions de formation, séminaires);

- les communications interne et externe (publication du journal des membres, rédaction de documents et de brochures, maintenance du site Internet, services de presse et de renseignements);

- la traduction dans les langues nationales (interprétation lors des manifestations du parti à l'échelle nationale, traduction des documents du parti);

- la promotion de la relève (versement de subventions aux sections de jeunes);

- les mandats d'étude ;

- l'affiliation auprès des partis internationaux ;

- l'égalité entre hommes et femmes.

Begründung

La Constitution fédérale reconnaît à l'article 137 l'importance des partis au niveau de la politique nationale. En effet, on peut y lire : "Les partis politiques contribuent à former l'opinion et la volonté populaires." L'importance réelle des partis est néanmoins bien plus grande, puisque c'est eux qui recrutent et forment l'ensemble du personnel politique de notre État démocratique et qui proposent leur candidature pour des postes. Toutefois, ils ne jouent pas un rôle central uniquement pour les élections, mais également pour les votations. En d'autres termes, les partis politiques constituent la pierre angulaire de la démocratie directe, sans qui cette dernière ne fonctionnerait pas. Il y a donc en tout cas une partie de leurs prestations dont on ne pourrait se passer ; autrement dit, si les partis n'existaient pas, ces prestations devraient être fournies d'une autre manière.

Or, ces prestations indispensables ne sont aucunement indemnisées. Les partis doivent couvrir leurs importantes dépenses par les cotisations de leurs membres et les dons de tiers. Pour différentes raisons, ce mode de financement pose problème, en particulier en ce qui concerne les dons de tiers. On ne peut négliger le risque de dépendances ainsi créé. Une démocratie achetée n'en est plus une.

Il est donc impératif que les partis soient indemnisés au moins en partie pour les dépenses découlant uniquement de leur fonctionnement, car, comme démontré plus haut, ils sont indispensables. Si la Confédération indemnisait les partis, ces derniers pourraient améliorer les prestations qu'ils lui fournissent ; ils ne peuvent pas, et de loin, en effet à l'heure actuelle effectuer un travail optimal, tant ils manquent de ressources. Si la Confédération acceptait cette solution, ce serait avant tout la démocratie directe qui y gagnerait.

Il convient également d'examiner dans quelles mesures les dépenses engagées pour les votations et les élections pourraient être indemnisées.