Transparence pour les organisations sportives internationales exonérées d'impôt

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

La législation (LIFD, LHID) est modifiée de telle manière que les organisations sportives internationales soient tenues de rendre publics le bilan comptable annuel, les rémunérations des membres de la direction et l'échelle des salaires.

Begründung

Les organisations sportives internationales bénéficient d'une exonération d'impôt. Il serait souhaitable que, bénéficiant de tels privilèges, elles puissent garantir la transparence de leurs comptes et de la rémunération de leurs dirigeants. Ainsi, elles pourraient prouver qu'elles sont dignes de profiter de ces avantages par une gouvernance d'entreprise irréprochable.