Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal est modifié de manière à rendre punissable non seulement le recel de choses, mais aussi le recel de créances.

Begründung

Le Code pénal suisse sanctionne à l'article 160 le recel de "chose", notion très restrictive qui exclut par exemple les valeurs reçues sur un compte bancaire. Dans son précis de droit pénal, vol. 1, p. 410, le juge fédéral Bernard Corboz écrit à ce sujet : "Le recel doit porter sur un objet corporel, mobilier ou immobilier ; cette définition exclut les créances (non incorporées dans un titre) et autres droits." La formulation archaïque de l'article 160 ne permet donc pas de poursuivre les formes modernes de recel.

Avec ce système, on arrive à la solution absurde bien connue des pénalistes, où l'on sanctionne pour recel celui qui reçoit du voleur la liasse de billets dérobée dans la caisse de l'épicier, mais pas celui qui reçoit le butin par virement bancaire. Cette lacune, essentiellement due à l'évolution du contexte économique et technologique depuis la rédaction de l'article 160 CP, doit être corrigée.

Il faut encore relever que le problème ne peut pas être résolu par l'application de l'article 305bis CP relatif au blanchiment. En effet, si celui-ci parle bien de valeurs patrimoniales, il ne permet pas de sanctionner celui qui fait acte de recel de valeurs bancaires, puisqu'il se borne à les "consommer" sans rien faire pour les blanchir.