Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Dans le but de renforcer le rôle du Parlement dans la politique européenne, les mesures suivantes s'imposent :

1. Le Conseil fédéral aura l'obligation d'informer le Parlement, exhaustivement et à temps, de tous les projets législatifs au sein de l'Union européenne et des décisions y afférentes.

2. Une délégation aux affaires européennes, qui se prononcera sur l'impact de ces projets et décisions et sur leur transposition dans le droit suisse, sera créée, associée à la politique européenne du Conseil fédéral et consultée par ce dernier dans les cas urgents.

Begründung

L'influence de l'acquis communautaire (ordre juridique) de l'Union européenne (UE) sur la législation suisse est grande et ne cesse de croître : d'une part, dans divers secteurs, la Suisse est contrainte de facto à reprendre des réglementations de l'UE pour maintenir sa compétitivité. D'autre part, elle doit connaître d'importants projets législatifs fondamentaux de l'UE pour s'inspirer, dans ses propres débats internes, des réflexions et conclusions qu'ils engendrent. Il faut donc que le Conseil national et le Conseil des États se renseignent en permanence sur ces projets et décisions de l'UE, ce qui évitera simultanément que l'administration soit mieux informée qu'eux.

Dès lors, dans le but de renforcer le rôle du Parlement dans la politique européenne, les mesures suivantes s'imposent :

1. Disposition instituant un devoir d'informer exhaustivement et à temps

Par analogie avec l'art. 23, al. 2, de la Constitution allemande, une obligation faite au Conseil fédéral d'informer exhaustivement, et si possible rapidement, le Parlement doit être inscrite dans la loi ou la Constitution fédérale. Il devra ainsi informer le Conseil national et le Conseil des États, exhaustivement et aussi rapidement que possible, de tous les objets (projets législatifs, décisions et négociations y afférentes, études, rapports de commissions d'experts, etc.) au sein de l'UE qui pourraient présenter un intérêt pour la Suisse.

2. Institution d'une délégation aux affaires européennes

Une délégation aux affaires européennes devra être créée sur le modèle de la Délégation des finances et de la Délégation des Commissions de gestion et comporter six membres, soit trois représentants de chacune des Commissions de politique extérieure des deux Chambres. La délégation aux affaires européennes assurera d'une part le tri de l'information, et sera d'autre part le répondant du Conseil fédéral dans les cas urgents.