Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

La législation fédérale est complétée dans le sens suivant :

1. Une législation fédérale durable est mise en place afin de prévenir les violences lors des manifestations sportives.

2. Cette législation cherchera à atteindre un certain équilibre entre les mesures de répression et les mesures de prévention.

3. Elle prévoira une répartition claire des tâches entre la Confédération et les cantons.

Begründung

L'adoption récente des mesures de lutte contre la violence dans les stades, en vue de l'Euro 2008 notamment, a mis en évidence les lacunes importantes de cette modification de loi du point de vue du respect des droits fondamentaux et de la Constitution ainsi que du point de vue systématique.

En choisissant d'insérer la lutte contre les débordements dans les stades dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, le Conseil fédéral a choisi une voie instable, qui affaiblit d'une part la portée de cette loi et procède d'autre part à des associations malheureuses entre le terrorisme et les débordements dans les stades. Ce point devrait refaire l'objet d'une étude approfondie.

Dans le doute, et face à l'urgence de la situation créée par l'organisation de l'Euro 2008, le Parlement a finalement adopté une loi limitée dans le temps, pour faire face à l'Euro 2008. Ce résultat n'est pas non plus satisfaisant ; le phénomène du hooliganisme survivra hélas à l'Euro 2008.

Enfin, le Parlement a adopté une motion enjoignant aux cantons de régler la question de leur côté, sans savoir si les cantons sont prêts ou déterminés à réaliser un tel travail et sans savoir si cela est réalisable jusqu'en 2009 au plus tard. Il faut en outre relever qu'il n'est pas adéquat de faire reposer sur les uniques entités cantonales le soin de faire face à un phénomène dont on sait que les auteurs, la préparation et les effets dépassent les frontières régionales et même nationales.

Personne ne conteste la nécessité de disposer d'un cadre législatif qui soit clair dans la prévention des violences lors des manifestations sportives. A vrai dire, un tel cadre législatif ne devrait pas être limité dans le temps. Si le rôle des cantons dans ce domaine est incontestable, il est nécessaire d'avoir une unification de la législation. Une législation fédérale dans le domaine répond donc à un besoin.

Une telle loi devrait chercher à atteindre un équilibre entre les mesures de prévention et les mesures de répression. En particulier, le travail de prévention avec les clubs et les associations sportives devrait être intensifié et coordonné.

Une telle loi devrait régler sérieusement la question des conditions auxquelles l'enregistrement des personnes dans une base de données doit se faire.

Enfin, une telle loi devrait répartir clairement les compétences entre les tâches cantonales et les tâches fédérales.