Approbation anticipée par les Chambres fédérales d'un acte que le Conseil fédéral doit arrêter. Bases légales

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les Chambres fédérales adopteront une disposition qui interdira toute approbation anticipée par elles d'un acte que le Conseil fédéral doit arrêter ou qui, à défaut, énoncera les principes régissant la procédure à suivre.

Begründung

Les débats parlementaires au sujet de l'autorisation du montant de la taxe qui sera perçue sur les combustibles en vertu de la loi sur le CO2 ont mis en lumière un problème au sujet de l'interprétation de la séparation des pouvoirs entre le Parlement et le Conseil fédéral. Voici comment :

La loi sur le CO2 oblige le Conseil fédéral à introduire, à certaines conditions, une taxe sur le CO2 (art. 6). Encore faut-il que le montant de la taxe qu'il aura arrêté soit approuvé par l'Assemblée fédérale (art. 7).

Lors des débats parlementaires, le Conseil national a dû se prononcer sur six propositions de la commission, dont aucune ne concordait avec le montant de la taxe arrêté par le Conseil fédéral. Ce qui veut dire que le Conseil national a approuvé par avance un montant de la redevance que le Conseil fédéral ne pouvait plus qu'arrêter par la suite.

Cette inversion de la procédure qui veut que le Conseil fédéral prenne une décision et que sa décision soit approuvée par le Parlement pose un certain nombre de questions sur l'application correcte du principe de la séparation des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif.

Il est donc du devoir du législateur de remettre les choses en ordre et de fixer les bases légales assurant le bon déroulement de telles procédures.