Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Par le biais d'une adaptation de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), les cantons seront astreints à procéder à une expertise conformément aux dispositions de l'art. 32, al. 3, LCR, et des articles 107 et 108 de l'ordonnance sur la signalisation routière, chaque fois qu'ils recourront à l'article 3 LCR pour ordonner des mesures de courte durée, mais planifiables et planifiées à l'avance (comme les limitations de vitesse sur les routes principales pour des raisons liées aux conditions particulières de l'environnement).

Begründung

Au printemps 2006, onze cantons alémaniques ont décidé d'appliquer la mesure "Tempo 80" sur leurs tronçons d'autoroute, afin de lutter contre le dépassement des valeurs limites en matière de pollution par les poussières fines. En août 2003, les cantons du Tessin et des Grisons avaient déjà fait appliquer "Tempo 80" sur leurs tronçons d'autoroute en invoquant la nécessité de lutter contre l'ozone.

Entre-temps, même la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement a cessé de reconnaître toute efficacité réelle à la mesure "Tempo 80" dans la lutte contre les poussières fines, se contentant de relever que "les restrictions de vitesse sur les autoroutes .... constituent une mesure régionale à court terme (qui) signale l'urgence à la population", sans dire un mot de l'efficacité de cette mesure quant à l'amélioration de la qualité de l'air.

Dans les deux cas de dépassement des valeurs limites évoqués ci-dessus (ozone, poussières fines), des études scientifiques ou le Conseil fédéral lui-même ont conclu que les limitations de vitesse sur les autoroutes n'entraînaient pratiquement aucune amélioration de la qualité de l'air. Malgré ce constat, cette mesure fondée sur l'article 3 de la loi fédérale sur la circulation routière a été ordonnée et le sera encore dans plusieurs cantons, à titre de mesure d'urgence d'une durée limitée à huit jours par épisode, destinée à lutter contre la pollution par des poussières fines, avec pour conséquences pratiques que la vitesse limite sur nos autoroutes change avec les frontières cantonales et que les routes nationales sont soumises à des régimes de vitesse différents.