Loi fédérale sur la formation professionnelle. Calcul des forfaits versés par la Confédération aux cantons

Wortlaut

Entrée en vigueur au 1er janvier 2004, la nouvelle loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit notamment un nouveau système de calcul pour la participation de la Confédération aux coûts de cette formation. L'application de cette nouvelle méthode pour déterminer les subventions fédérales versées aux cantons ne deviendra toutefois effective qu'au 1er janvier 2008. Auparavant calculées sur la base des coûts déterminants à la charge des cantons en matière de formation professionnelle, les subventions fédérales prendront dorénavant la forme de forfaits calculés sur la base des coûts globaux de la formation professionnelle conformément à l'article 53 LFPr. Toutefois, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a récemment dévoilé que seul le nombre d'apprenants suivant une formation initiale menant à l'obtention d'une attestation fédérale ou d'un certificat fédéral de capacité serait considéré pour le versement de ces forfaits aux cantons. Cela signifie donc que les cantons ayant investi dans des classes de préparation à la formation professionnelle ou dans des filières d'écoles supérieures seront gravement prétérités par rapport à la situation actuelle, ces formations n'entrant plus en compte dans le versement du subventionnement fédéral. A titre d'exemple, le canton de Neuchâtel, qui offre actuellement des classes de préparation à la formation professionnelle et des filières d'écoles supérieures, estime ainsi sa perte en subventions fédérales à environ 60 000 francs pour l'année 2008. Si l'on additionne cette perte aux futurs effets de la RPT, le canton de Neuchâtel verra ses subventions fédérales en matière de formation professionnelle diminuer de 5,2 millions de francs ! Quand on sait qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le Conseil fédéral souhaitait encourager la formation professionnelle, ceci ressemble à un véritable auto-goal. Sur la base de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne craint-il pas qu'avec le système de subventionnement actuellement envisagé par l'OFFT, les cantons soient amenés à diminuer, voire à supprimer leurs offres en matière de préparation à la formation professionnelle et ainsi de restreindre l'accès à cette dernière, avec les conséquences néfastes que l'on peut imaginer ?

2. De la même manière, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le système proposé conduira à l'abandon de certaines filières d'écoles supérieures au risque d'accentuer la concentration de ces écoles dans les grands centres et de priver certaines régions périphériques de formations pourtant étroitement liées à leur tissu économique ?

3. Dès lors, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est nécessaire de tenir compte aussi, dans le versement des forfaits accordés aux cantons en matière de formation professionnelle, du nombre d'apprenants inscrits dans des cours de préparation à la formation professionnelle et dans les filières d'écoles supérieures ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la formation professionnelle, les subventions étaient auparavant calculées en fonction des "coûts imputables" (par exemple dépenses plafonnées pour les enseignants). Avec ce système, seule la moitié environ de la totalité des coûts était prise en compte dans le calcul des subventions fédérales. La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle implique une approche différente. La nouvelle forme de financement - axée sur les tâches - constitue une composante essentielle du pilotage. Elle permet de sensibiliser les responsables politiques à la question du financement et favorise une transparence accrue. Les subventions fédérales seront désormais versées aux cantons sous forme de forfaits, si bien qu'il reviendra aux cantons de décider comment ils souhaitent engager ces ressources, dans les limites des prestations encouragées par la loi sur la formation professionnelle.

Le montant des forfaits est basé sur la totalité des coûts engendrés par la formation professionnelle dans tous les cantons. La manière de calculer ces forfaits est définie à l'article 62 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle. Leur répartition entre les cantons s'effectue en fonction du nombre de personnes suivant une formation professionnelle initiale. Ce nombre, qui s'élève à 200 000, est la seule donnée statistique pouvant être clairement établie.

Le nouveau système de financement entrera en vigueur en 2008. Pour la période de transition de quatre ans précédant cette date, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie a établi un modèle de calcul applicable à tous les cantons. Ainsi, la formation professionnelle dispose pour la première fois de données financières consolidées. La plus grande partie des coûts de la formation professionnelle - quelque 70 % - revient aux écoles professionnelles. Les mesures de préparation à la formation professionnelle représentent en moyenne 6 % des coûts. Quant à la formation professionnelle supérieure, qui comprend également la formation continue à des fins professionnelles, les cantons lui consacrent environ 18 % des frais totaux de la formation professionnelle.

1./2. Le nombre de jeunes au bénéfice d'une offre transitoire ne peut pas être établi ou seulement de manière très incomplète. La durée et le contenu de ces offres sont très variables d'une situation à l'autre. C'est pourquoi les coûts engendrés par les offres transitoires sont inclus, sous forme de pourcentage, dans le nombre total des 200 000 personnes en formation, ce nombre élevé permettant d'aplanir les différences.

Le même cas de figure se présente dans la formation professionnelle supérieure. Le subventionnement doit-il se faire en fonction du nombre de diplômes - ce qui constituerait un cas unique dans le degré tertiaire ? Quels seraient alors les diplômes concernés ? Les coûts d'un diplôme d'une formation supérieure à plein temps sont difficilement comparables avec ceux d'un examen professionnel en cours d'emploi. De plus, la durée et le contenu de ces examens sont très variables d'un cas à l'autre.

Selon le système mis en place, il revient aux cantons de décider, pour chaque offre, de l'importance des subventions qu'ils souhaitent lui attribuer. Il est souhaitable que les cantons assument leurs responsabilités en fonction de leurs besoins et non en fonction des subventions fédérales auxquelles ils pourraient s'attendre.

Quant à la question de l'intégration des jeunes dans la formation professionnelle, les cantons se sont fixé un objectif clair visant à augmenter la proportion des diplômés au secondaire II de 90 % actuellement à 95 %. Cette augmentation, qui implique des efforts supplémentaires, n'entraîne aucune diminution de l'offre. Le réaménagement des offres est encore à faire dans la formation professionnelle supérieure. Les questions de la répartition régionale et de la taille critique devront être traitées ensemble. Le maintien des structures n'est pas le but d'une formation professionnelle efficace.

3. La question de la différenciation des forfaits et de leur répartition a été longuement discutée par le Parlement lors des délibérations au sujet de la loi sur la formation professionnelle. Il a finalement été décidé de faire uniquement la différence entre la formation initiale en entreprise et la formation initiale se déroulant en école à plein temps.

Pour conclure, le calcul des subventions fédérales octroyées aux cantons se base sur l'ensemble des coûts de la formation professionnelle. Le subventionnement sous forme de pourcentage réparti sur le nombre élevé des personnes suivant une formation professionnelle initiale constitue la solution la plus juste, la plus simple mais également la plus neutre en matière de pilotage.

De nombreux problèmes s'opposent à l'introduction d'une autre forme de différenciation dans la répartition des forfaits : problèmes statistiques, hétérogénéité des offres et coûts relativement peu élevés de toutes les offres de la formation professionnelle par rapport aux coûts totaux, exception faite des écoles professionnelles. Résoudre ces questions d'ordre technique - à supposer que cela soit possible - impliquerait des dépenses disproportionnées.

Quant à la réforme de la péréquation financière, elle influence uniquement la valeur nominale des subventions accordées à la formation. L'équilibre lié jusqu'alors à ces subventions est assuré par des nouveaux instruments de financement, axés sur les résultats, visant l'équilibre entre les ressources et les charges.

Réponse du Conseil fédéral.