07.301 · Initiative déposée par un canton · 2007-03-06
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) de manière à garantir l'égalité de traitement entre les ayants droit - quel que soit leur mode de vie - pour le calcul des rentes de vieillesse AVS.