Accélérer les procédures d'autorisation pour de nouvelles centrales nucléaires. Application systématique des lois en vigueur

Wortlaut

Selon l'OFEN, l'ensemble de la procédure d'autorisation pour de nouvelles centrales nucléaires (autorisation générale, autorisations de construire et d'exploiter) peut durer 25 ans. Cette évaluation ne correspond absolument pas aux réalités légales. En outre, avec une procédure aussi longue, une nouvelle centrale sera déjà dépassée du point de vue technique au moment de sa mise en service, et la pénurie d'énergie annoncée sera depuis longtemps devenue réalité. Selon les experts, une application systématique de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et une gestion rigoureuse du dossier par les autorités responsables permettraient de réduire cette durée de moitié, et cela sans nuire à la qualité de la procédure. À ce propos, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il les divergences entre l'évaluation de l'OFEN et celle d'autres groupes d'experts s'agissant de la durée de la procédure d'autorisation ?

2. Le département compétent voulait-il tromper le Parlement et le peuple avec ses indications et décourager l'industrie nucléaire à déposer une demande d'autorisation générale ?

3. Quelles mesures urgentes le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre pour accélérer toute la procédure d'autorisation afin qu'une nouvelle centrale nucléaire puisse être mise en service avant que nous devions faire face à une pénurie et que le peuple et l'économie en pâtissent (notamment regroupement ou lancement en parallèle de diverses étapes de la procédure d'autorisation générale ou octroi simultané de l'autorisation de construire et de l'autorisation d'exploiter conformément à l'art. 20 al. 2 LENu)?

4. L'OFEN dispose-t-il du personnel nécessaire pour examiner les demandes ? Si ce n'est pas le cas, quels transferts de personnel sans incidences sur les coûts l'OFEN prévoit-il ?

5. Par quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de faire face à d'éventuelles ingérences et manoeuvres dilatoires de l'étranger (notamment du sud de l'Allemagne et de l'Autriche)?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a calculé le temps approximatif requis par les procédures d'autorisation pour la construction d'une nouvelle centrale nucléaire sur la base des expériences réalisées dans le cadre des procédures d'autorisation précédentes et des dispositions de la loi sur l'énergie nucléaire en vigueur ; la durée ainsi estimée se situe entre 16 et 18 ans. Lors de sa séance du 21 février 2007, le Conseil fédéral a notamment chargé le DETEC d'examiner dans quelle mesure les procédures d'autorisation peuvent être accélérées dans le cadre des bases légales en vigueur. Il s'agit notamment d'examiner s'il est possible de regrouper ces procédures et d'en examiner les effets sur la durée. Nous renvoyons par ailleurs à l'interpellation Rutschmann 06.3759, "Durée des procédures d'autorisation pour les centrales nucléaires", et à la motion Keller 06.3704, "Assurer l'approvisionnement en électricité".

Le Conseil fédéral rejette clairement toute intention de fausser ou de retarder la procédure comme le sous-entend la question.

4. Le Conseil fédéral connaît la situation de l'OFEN en matière de personnel ainsi que les besoins requis pour remplir cette tâche. Il va examiner toutes les options possibles pour renforcer les effectifs.

5. Nous renvoyons à la réponse à la question 4 de l'interpellation urgente du groupe UDC 07.3024, "Stockage géologique des déchets radioactifs. Accélération de la procédure".

Réponse du Conseil fédéral.