Participation de la Confédération aux coûts des Hautes écoles spécialisées. Respect des prescriptions légales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à montrer comment il applique ou compte appliquer les prescriptions légales concernant le financement des Hautes écoles spécialisées (HES).

Begründung

Les HES sont un élément essentiel du système de formation professionnelle et de l'enseignement suisse en général. Elles contribuent à la valorisation de l'enseignement professionnel du degré secondaire II, en rendant possible une formation au degré tertiaire. Avec les Hautes écoles universitaires et les écoles polytechniques, les HES forment des employés spécialisés et hautement qualifiés, indispensables à l'économie et à la société suisses. Les HES jouent un rôle particulièrement important pour les PME.

L'art. 19, al. 1, de la loi sur les Hautes écoles spécialisées prévoit une participation de la Confédération à raison d'un tiers des frais d'investissement et d'exploitation. Pour les domaines d'études prévus à l'art. 1, al. 1, lettres g à k (santé ; travail social ; musique ; arts de la scène et autres arts ; psychologie appliquée ; linguistique appliquée), la lettre C alinéa 1 des dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2004 prévoit que les aides financières de la Confédération se limitent aux seuls frais d'exploitation jusqu'au 31 décembre 2007. À partir du 1er janvier 2008, la Confédération devrait donc soutenir toutes les Hautes écoles spécialisées à raison d'un tiers des frais d'exploitation et d'investissement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après l'art. 19, al. 1, de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES), la Confédération finance, dans les limites des crédits alloués, un tiers des frais d'investissement et d'exploitation des hautes écoles spécialisées. Les dépenses effectives des hautes écoles spécialisées sont considérées comme frais imputables. En 2005, la part de la Confédération pour l'enseignement et la recherche dans les domaines de la technique, de l'économie et du design (TED) a dépassé 30 % des frais imputables. La Confédération a donc rempli dans une large mesure ses obligations légales dans le domaine des hautes écoles spécialisées. Cette situation ne devrait pas être différente pour les années 2006 et 2007.

À partir du 1er janvier 2008, les domaines de la santé, du social et des arts (SSA) seront traités sur un pied d'égalité avec les domaines TED pour ce qui est des subventions. C'est pourquoi, dans son message du 24 janvier 2007 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 (message FRI), le Conseil fédéral a demandé les moyens correspondants pour les domaines TED et SSA.

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont élaboré un plan directeur en vue de la préparation en commun du message FRI 2008 à 2011. Ce plan directeur fixe les conditions permettant d'harmoniser à temps les objectifs et les moyens des hautes écoles spécialisées. Pour des raisons de politique financière, les moyens prévus dans le message FRI pour le domaine des hautes écoles spécialisées (1671,6 millions de francs) ne correspondent pas aux besoins calculés dans le plan directeur (1869 millions de francs). Par contre, les contributions de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) et du Fonds national suisse (FNS) prévues dans le plan directeur correspondent aux moyens fixés dans le message FRI (de l'ordre de 210 millions de francs). Si, après l'adoption du message par les Chambres fédérales, les besoins financiers et les moyens promis ne concordent pas, la Confédération prendra en main l'adaptation du plan directeur en collaboration avec les cantons. À ce moment, on saura dans quelle mesure il faudra remanier le plan directeur dans quelle mesure les hautes écoles spécialisées devront adapter leurs plans financiers et de développement et dans quelle mesure il faudra fixer des priorités (offre restrictive de filières d'études master, plan de renoncement).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.