Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer dans la législation sur les denrées alimentaires une valeur limite basse pour ce qui est de la teneur en acides gras trans des denrées alimentaires. Pour éviter toute entrave au commerce, il veillera à ce que la valeur limite soit compatible avec la législation de l'UE sur les denrées alimentaires.

Begründung

L'étude TransSwissPilot présentée par l'EPF de Zurich en janvier 2006 montre que certaines denrées alimentaires disponibles en Suisse contiennent un pourcentage élevé d'acides gras trans. Nul ne conteste le fait que les acides gras trans peuvent nuire à la santé et que leur pourcentage doit être réduit dans notre pays. Le Danemark est le premier pays européen à avoir fixé, en 2003, une valeur limite pour les acides gras trans correspondant à 2 % de la teneur totale en graisse des denrées alimentaires. Aux États-Unis, l'indication de la teneur en acides gras trans des denrées alimentaires est obligatoire depuis 2006. 30 % des denrées alimentaires analysées en Suisse avaient une teneur en acides gras trans industriels qui dépassait la valeur fixée par le Danemark.

L'Office fédéral de la santé publique a annoncé le 30 janvier 2007, à l'issue d'une rencontre avec des représentants de l'industrie alimentaire, que cette dernière devait résoudre le problème lié aux acides gras trans d'ici à 2008 en prenant des mesures de son propre chef. Il envisage de prescrire une obligation de déclarer ou de fixer des valeurs limites dans la législation au cas où l'autolimitation ne fonctionnerait pas.

Si l'industrie alimentaire pratique l'autolimitation, on ne pourra pas sanctionner les entreprises qui n'observeront pas les prescriptions en vigueur. Dans le cas des importations, on ne pourra pas non plus contrôler à l'échelle nationale la teneur en acides gras trans pour vérifier le respect de l'accord signé par l'industrie alimentaire. On ne pourra réduire de façon efficace et globale la teneur en acides gras trans des denrées alimentaires qu'en édictant des dispositions légales. Les auteurs de l'étude de l'EPFZ arrivent eux aussi à la conclusion qu'une valeur limite prescrite dans la loi sera plus efficace qu'une déclaration obligatoire, pour ne prendre que cet exemple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème posé par les acides gras trans (TFA = trans fatty acid) dans les aliments industriels (cf. avis du 21 février 2007 au postulat Teuscher 06.3832). L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), responsable en la matière, étudie actuellement des mesures visant à réduire ces substances. Il devra toutefois veiller, lors de son choix, à ce qu'elles ne créent pas de nouveaux problèmes. En effet, les TFA ne peuvent pas être purement et simplement éliminés. Ainsi, remplacer des TFA par exemple par des acides gras saturés (p. ex. huile de palme), qui peuvent avoir une influence négative sur la santé, n'est pas une solution satisfaisante. Et une valeur limite basse pour les TFA, demandée par l'auteur de la motion, pourrait justement favoriser l'émergence de solutions rapides et insuffisantes, ne permettant pas d'améliorer la protection de la santé.

L'étude TransSwissPilot présentée par l'EPF de Zurich montre qu'il est possible de fabriquer des denrées alimentaires comportant un faible pourcentage de TFA. L'OFSP examine actuellement les méthodes qui permettent d'atteindre ces faibles valeurs et si ces produits ne comportent pas, d'un point de vue global, de nouvelles propriétés indésirables.

En outre, comme le souligne l'auteur de la motion, il est important de veiller au contexte européen. Pour l'heure, on ne sait pas si l'UE intégrera dans la législation communautaire des prescriptions concernant les valeurs maximales pour les TFA dans les denrées alimentaires et, le cas échéant, quel en sera la teneur.

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir en ce qui concerne les TFA. L'introduction dans la législation suisse d'une valeur limite pour les TFA, comme le demande la motion, semble toutefois prématurée à l'heure actuelle et pourrait même, dans certaines conditions, avoir des répercussions négatives sur la santé. Ce n'est qu'après avoir achevé les clarifications en cours que l'on pourra décider si une valeur limite, un seuil de tolérance ou toute autre mesure permettra de mieux protéger la santé des consommateurs. Le Conseil fédéral ne peut donc pas adopter la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.