Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre une révision de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) sitôt que l'imposition individuelle aura été adoptée. Cette révision devra permettra aux cantons de simplifier le système d'imposition des personnes physiques.

Begründung

L'imposition individuelle est une réforme de grande envergure dont la mise en place prendra un certain temps. Incontestablement, elle s'impose aujourd'hui comme le système le plus adapté aux réalités du temps.

Or cette réforme ne permettra pas de supprimer - même si certaines distorsions sociales disparaîtront - une réalité frappante de notre système fiscal, à savoir sa complexité. Celle-ci est la cause de lourds désavantages pour les personnes physiques :

- De par le nombre des dispositions d'exception (différences de taxation, déductions, rendements de fortune, etc.) qui viennent s'ajouter en permanence aux dispositions en vigueur, l'imposition des personnes physiques est devenue pour le contribuable, mais aussi pour l'administration fiscale un système excessivement pesant tant sur le plan administratif que financier.

- L'opacité du système fiscal dû à sa complexité rend difficile voir impossible la comparaison entre les fiscalités cantonales et communales.

Partant de ce constat, le PRD demande qu'une révision de la LHID soit mise en chantier sitôt l'imposition individuelle adoptée. Cette révision devra donner aux cantons les moyens de simplifier l'imposition du revenu des personnes physiques par l'introduction de barèmes (échelonnés) et de déductions unitaires. Ceux-ci supprimeront les effets de barrage tout en simplifiant le système. De plus, l'application de barèmes unitaires échelonnés renforcera la solidarité entre les petits et les gros contribuables sans que l'incitation à accroître son revenu n'en soit affectée. Les déductions unitaires sont certainement le moyen essentiel permettant de simplifier notablement le système et d'améliorer sa transparence et, éventuellement, d'accroître le niveau d'acceptation de l'imposition. Outre la simplification de l'imposition du revenu des personnes physiques, le PRD propose par ailleurs d'envisager la simplification de l'imposition du rendement de la fortune et des biens immobiliers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est un fait que le système fiscal est devenu de plus en plus compliqué et de plus en plus complexe ces dernières décennies. L'auteur de la motion a donc abordé un problème qu'il s'agit de résoudre le plus efficacement possible. C'est pourquoi le Conseil fédéral, conscient de cette évolution, a mis à l'étude une réforme complète du système fiscal. Son objectif est d'instaurer un système fiscal à la fois simple et efficace permettant de financer les dépenses de la Confédération de manière équitable et supportable pour le budget de chaque contribuable. Les charges fiscales doivent en effet être mesurées et conformes au principe de l'imposition d'après la capacité économique.

Il est cependant possible et pertinent de simplifier globalement le système fiscal indépendamment du choix d'un modèle d'imposition du couple et de la famille, et ce d'autant que le Parlement n'a pas encore pris sa décision quant au choix du nouveau système d'imposition. L'imposition individuelle constitue l'un des quatre modèles que le Conseil fédéral a mis en consultation le 15 décembre 2006.

Aujourd'hui déjà, les cantons sont libres de fixer et d'aménager leur propre barème fiscal en vertu de la souveraineté en matière de fixation des barèmes que leur accorde la Constitution : rien ne les empêche donc de simplifier l'imposition des personnes physiques.

Toutefois, une simplification radicale du système fiscal ne devrait pas viser exclusivement les cantons : pensée comme une réforme globale, elle devrait concerner également la Confédération.

Dans le cadre de la discussion politique fondamentale sur l'aménagement du nouveau système fiscal suisse, il faudra vraisemblablement tenir compte aussi de la variante Easy Swiss Tax. Toutefois, avant d'envisager sa mise en oeuvre, il faudrait concrétiser des points très importants de ce projet, actuellement formulé de manière très ouverte. Le Conseil fédéral est cependant disposé à accepter la motion à titre de mandat général de simplification à plus long terme.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.