Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer en collaboration avec les cantons un programme de politique énergétique permettant d'atteindre l'objectif d'une demande d'énergie de 2000 watts par personne en l'an 2050 ("société à 2000 watts"). Ce programme se fondera sur la même approche que celle choisie par le Parlement pour la mise en oeuvre de la loi sur le CO2. Il fixera des jalons intermédiaires à atteindre et les mesures à introduire au cas où ils ne le seraient pas.

Begründung

Le XXIe siècle sera celui de la réorientation énergétique complète de notre société, sous l'effet des exigences de protection du climat et de l'épuisement des ressources pétrolières. Cette réorientation nécessite la fixation d'un but à long terme et la définition d'une feuille de route pour l'atteindre.

Plusieurs éléments nouveaux militent pour la fixation d'un objectif ambitieux pour le milieu de ce siècle :

1. Le rapport 2007 du GIEC (IPCC) a confirmé avec un degré de certitude très élevé que le réchauffement climatique en cours est dû aux émissions de gaz à effet de serre et que ce réchauffement s'accélérera si ces émissions ne sont pas fortement réduites.

2. L'étude commandée par le gouvernement britannique à Monsieur Nicholas Stern, ancien chef économiste de la Banque mondiale, conclut que le réchauffement pourrait, outre ses conséquences humaines et environnementales, avoir des effets économiques comparables à ceux des deux guerres mondiales, réduisant la production mondiale de 20 %. Le coût de la stabilisation des émissions a, lui, été chiffré à 1 % du PIB.

3. Les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont décidé, le 9 mars, de fixer l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 20 % en 2020. Les ministres de l'environnement avaient affirmé le 20 février que "les pays développés devraient continuer à montrer la voie en s'engageant à réduire collectivement leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % environ d'ici à 2020 par rapport à 1990, en vue de réduire collectivement leurs émissions de 60 à 80 % d'ici à 2050".

La "société à 2000 watts", selon le modèle développé par les EPF, apparaît comme un objectif atteignable par une application systématique du meilleur état de la technique. Il l'est à plus forte raison à l'horizon 2050, compte tenu des progrès attendus. Ce modèle implique une diminution de 60 % de notre demande énergétique. Les trois quarts du solde devraient être couverts par des sources renouvelables, ce dont l'Académie suisse des sciences techniques (ASST) vient de démontrer la faisabilité tant technique qu'économique (Plan de route - Énergies renouvelables Suisse, Cahier ASST no 39, Zurich, 2006).

Avec la mise en oeuvre de la loi sur le CO2, le Parlement a innové en prévoyant l'application échelonnée d'une mesure en fonction de jalons intermédiaires fixés sur le chemin de l'objectif visé. Cette approche mérite d'être étendue à la politique énergétique dans son ensemble.

Un programme de politique énergétique visant les 2000 watts en 2050 devra :

1. définir des jalons intermédiaires, par exemple pour 2010, 2015, 2020 ;

2. établir les potentiels techniques de réduction de la demande dans chaque domaine de consommation (bâtiments, transports, entreprises) ainsi que le coût auquel chacun de ces potentiels peut être exploité ;

3. établir les modalités de mise en oeuvre progressive de ces potentiels, en commençant par les meilleur marché, avec la gradation : premièrement, mesures volontaires ; deuxièmement, mesures d'incitation ; troisièmement, obligations ;

4. définir, au cas où un jalon n'est pas atteint, quelles mesures supplémentaires seront introduites.

Une telle procédure axée sur le long terme permet de fixer un cadre stable propice à l'investissement, à la recherche et au développement technique. En fixant un objectif longtemps à l'avance et en définissant au départ les mesures qui seront progressivement mises en oeuvre, elle crée une visibilité durable de la politique énergétique et permet de mobiliser les acteurs dans un cadre juridique sûr.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les perspectives énergétiques pour 2035 élaborées à la demande de l'Office fédéral de l'énergie montrent qu'au vu de la consommation énergétique croissante, les mesures politiques prises actuellement en matière d'énergie ne peuvent assurer à la Suisse un approvisionnement énergétique à moyen et long terme. Par ailleurs, il est capital de réduire drastiquement les émissions de CO2 au vu des changements climatiques. Le scénario IV des perspectives énergétiques présente les mesures nécessaires permettant d'atteindre à long terme une "société à 2000 watts". La faisabilité technique d'une telle société est présentée dans le plan de route de l'Académie suisse des sciences techniques. Les perspectives énergétiques montrent qu'une redevance incitative sur l'énergie doit accompagner les autres mesures prises pour que la "société à 2000 watts" puisse être réalisée.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.