Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'améliorer le contrôle des caisses-maladie et de l'organisation faîtière Santésuisse et d'élaborer des dispositions détaillées sur la transparence. Il s'agira notamment :

1. d'élaborer des directives sur les placements et de créer des instruments de contrôle idoines ;

2. de faire la transparence totale sur la fixation des primes et la politique en matière de réserves ;

3. d'éviter que, dans une région donnée, les primes augmentent plus que les coûts ;

4. de faire la transparence totale sur la manière dont les caisses transfèrent les réserves et les primes encaissées d'un canton à l'autre et influent par là même sur la fixation des primes dans les différents cantons ;

5. d'assurer une séparation totale entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire, y compris pour l'assurance-accidents au niveau des entreprises ;

6. de subordonner la gestion opérationnelle des caisses-maladie dans le domaine de l'assurance de base de même que la gestion de Santésuisse à l'ordonnance-cadre de la Confédération ;

7. de s'assurer que les primes ne seront utilisées que pour le but prévu dans la loi ;

8. de créer un organe de recours indépendant qui présente chaque année un rapport détaillé répertoriant les recours déposés et le verdict qui leur a été réservé.

Le Conseil fédéral examinera la possibilité de créer un organe de contrôle spécialisé qui dispose des connaissances requises en matière d'assurance-maladie et qui soit doté de toutes les compétences nécessaires.

Begründung

En tant qu'entreprises privées, les assureurs-maladie gèrent des milliards de francs prélevés sur la fortune du peuple, sans faire pour autant l'objet de contrôles dignes de ce nom. Voici quelques exemples qui illustrent les dérapages constatés :

1. Selon les indications de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), les différentes caisses ne sont contrôlées que tous les cinq à six ans. L'OFSP ne dispose à cet effet que de quelques rares personnes, ce qui ne permet pas de garantir la mise en oeuvre correcte de la LAMal par les caisses-maladie.

2. La politique de placement des caisses-maladie n'est pas transparente et donne des résultats nettement plus mauvais que, par exemple, celle de la SUVA.

3. Dans certains cantons (notamment Vaud, Zurich et en partie le Valais), les primes augmentent plus fort que les coûts effectifs enregistrés.

4. Les primes encaissées dans certains cantons sont utilisées pour créer des réserves dans d'autres cantons. Il en résulte que les cantons romands contribuent en grande partie à subventionner les primes avantageuses en Suisse orientale.

5. Le calcul et la gestion des réserves ne sont pas compréhensibles pour les assurés. Même l'OFSP ne peut expliquer les différences importantes d'un canton à l'autre.

6. Dans la campagne précédant la votation sur la caisse unique, Santésuisse a utilisé abusivement des primes versées par les assurés. Sur ce point, le contrôle exercé par l'office compétent a donc aussi échoué.

Cette attitude laxiste de l'OFSP à l'égard des assureurs-maladie est d'autant moins compréhensible que l'expertise Rhinow/Kägi-Diener dit clairement que les assureurs, qui mettent en oeuvre l'assurance de base, doivent être considérés comme des organismes paraétatiques, soit comme des organes faisant partie de l'administration indirecte de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que les bases légales actuelles sont suffisantes pour garantir une surveillance et un contrôle fiables des assureurs-maladie ainsi qu'une transparence globale. Il rejette donc la motion et précise ce qui suit au sujet des divers points de la motion :

1. Les dispositions relatives aux placements sont réglées par l'article 80 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102). La stratégie des assureurs-maladie en matière de placements a un caractère conservateur ; elle vise à assurer aux assureurs-maladie un rendement approprié (voir à cet égard la réponse du Conseil fédéral à la question Fehr Jacqueline 06.1085).

2. La transparence en matière de fixation des primes et de politique des réserves est garantie. Dans son rapport du mois de septembre 2006 élaboré en réponse au postulat Robbiani 05.3625, le Conseil fédéral a traité exhaustivement de la transparence de la fixation des primes et de la politique des réserves des assureurs-maladie. Pour les détails, le Conseil fédéral renvoie au rapport en question.

3.-5. Les assureurs-maladie sont tenus d'établir des comptes séparés pour toutes les branches d'assurances. Les recettes des primes et la totalité des coûts doivent être répartis entre les cantons dans la mesure où les assureurs-maladie perçoivent des primes cantonales conformément à l'art. 61, al. 2, LAMal. La gestion des comptes séparés et le décompte des prestations ainsi que la répartition correcte des dépenses et des recettes entre les différents cantons sont contrôlées et confirmées chaque année non seulement par les organes de contrôle internes des assureurs-maladie, mais aussi par l'organe de révision légal indépendant. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) vérifie en outre chaque année au mois d'avril de l'année suivante les documents comptables établis conformément aux prescriptions et au plan comptable standardisé. Par ailleurs, l'OFSP procède à l'occasion des divers audits effectués sur place chez les assureurs-maladie à des contrôles ponctuels de la séparation correcte des branches d'assurances et de la répartition des dépenses et des recettes sur les divers cantons. Enfin, l'Institution commune LAMal et l'organe de contrôle de l'Institution commune LAMal procèdent à un contrôle supplémentaire des données relatives aux coûts.

Les excédents ou les déficits résultant du rapport des primes cantonales aux coûts cantonaux doivent être réemployés dans le canton en question pour la couverture des coûts, ce qui évite un financement croisé entre les cantons.

6. Les assureurs-maladie sont des entreprises privées dont la direction est souvent responsable non seulement de la mise en oeuvre de l'assurance-maladie obligatoire, mais aussi de branches d'assurances qui ne relèvent pas de la LAMal (les assurances complémentaires, p. ex.). La détermination des salaires, des traitements et des indemnités incombe à la direction de l'entreprise. Il n'appartient pas au Conseil fédéral d'assumer la responsabilité des décisions prises par les assureurs-maladie en matière de gestion d'entreprise (voir à cet égard la réponse du Conseil fédéral à la question Rechsteiner Paul 06.1028).

7. La comparaison des recettes de primes des assureurs-maladie avec les coûts engendrés par la LAMal entre 1996 et 2005 montre que les primes et les prestations de l'assurance-maladie obligatoire ont connu une évolution semblable entre 1996 et 2005 et qu'environ 95 % des primes ont été utilisés pour le paiement des prestations. Les 5 % restant ont été utilisés essentiellement pour couvrir les frais administratifs des assureurs, une partie étant versée aux réserves et aux comptes de provision.

8. Le Conseil fédéral pense que la création d'un organe de recours indépendant est inutile. Les assurés ont la possibilité de s'adresser à l'OFSP pour toute question à ce sujet. En cas de divergence d'idées ou de questions, les assurés peuvent en outre s'adresser à l'ombudsman de l'assurance-maladie sociale. Toute personne assurée peut par ailleurs se pourvoir en justice en cas de litige avec l'assureur.

La question de la surveillance de l'organisation faîtière des assureurs, Santésuisse, par l'OFSP est actuellement étudiée au sein de l'administration. Il faut attendre les conclusions de cette étude. En fonction des résultats, l'administration fédérale prendra les mesures qui s'imposent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.