Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale modifiera la législation fédérale sur les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (LIFD et LHID) ainsi que la législation fédérale sur les assurances sociales de telle manière que :

- les employeurs qui doivent remplir les certificats et les décomptes ne supportent pas une charge trop lourde ;

- les prestations salariales accessoires négligeables ne soient pas grevées de l'impôt ni des charges versées aux assurances sociales ;

- l'employeur ne soit plus tenu de déclarer les prestations salariales accessoires négligeables ni de les décompter ;

- les prestations salariales accessoires non négligeables puissent être déclarées sous forme forfaitaire ;

- le revenu imposable de l'activité lucrative dépendante et le salaire déterminant pour les cotisations aux assurances sociales concordent.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution par voie d'ordonnance et les soumet au Parlement pour approbation.