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07.309 · Initiative déposée par un canton · 2007-09-26

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Glaris soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct de façon à ce qu'il soit possible de déduire du revenu imposable un montant donné au titre des frais de formation.